| France, Tribunal administratif de Rouen, 26 novembre 1992, CETATEXT000008287222
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008287222
Date de la décision : 26/11/1992
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Exonération de trois ans.
19-05-06 Une association intermédiaire, bien qu'elle ait employé un effectif moyen mensuel de plus de dix salariés, n'était pas imposable à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, sa masse salariale n'atteignant pas la limite de 80 fois le Smic pour huit mois d'exercice. Elle ne peut prétendre à l'exonération de trois ans prévue par l'article 235 ter EA du code général des impôts, ayant déjà atteint l'effectif de dix salariés qui doit être seul pris en compte pour déterminer si une entreprise peut ou non bénéficier de ladite exonération.
Références :
CGI 235 ter EA
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-11-26;cetatext000008287222
