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PEINES - Exécution - Infraction commise à l'étranger - Condamnation prononcée à l'étranger - Nouvelles poursuites en France - Conditions -... ...Rapporteur : M. Fontaine....REJET du pourvoi formé par - X... Gabriel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 15 avril 1993, qui, après sa condamnation par la cour d'assises de la Moselle pour tentative de viol aggravé, tentative de viol et viol, a rejeté sa demande d'imputation, sur l'exécution de sa peine, de la durée d'une incarcération antérieure subie à l'étranger pour les mêmes faits. LA COUR, Vu les mémoires personnels...

INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée. Après... ...Rapporteur : M. Fontaine....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 20 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Y..., du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Définition - Ouverture d'un casier de consigne de gare non. Les vérifications faites par des... ...Rapporteur : M. Fontaine....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 25 mai 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Cantal sous l'accusation de vol avec port d'arme. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 et suivants...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Commissaire aux comptes - Opposition aux fonctions - Responsabilité pénale - Personne au service... ...Rapporteur : M. Fontaine....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 mai 1992 qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Y... du chef d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes, et l'a condamné à des dommages-intérêts envers la prévenue acquittée. LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. Fontaine