| France, Tribunal administratif de Rouen, 10 novembre 1993, CETATEXT000008282400

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282400
Date de la décision : 10/11/1993
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Instructions administratives - Mode de calcul de la réduction d'impôt applicable dans les départements d'outre-mer - Illégalité.

19-01-01-01, 19-04-01-02-05-03 La réduction d'impôt de 30 % ou 40 %, assortie d'un plafond, prévue par les dispositions des deux derniers alinéas du I de l'article 197 du code général des impôts doit être appliquée à la seule partie des droits afférents aux revenus perçus dans les départements d'outre-mer concernés. Ajoute à la loi l'instruction administrative applicable aux contribuables ayant perçu à la fois des revenus en métropole et outre-mer qui a pour conséquence de réduire ledit plafond en proportion des droits afférents aux revenus perçus outre-mer.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DIVERS - Réductions d'impôts - Réduction d'impôt applicable dans les départements d'outre-mer.

---

Références :

CGI 197

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1993-11-10;cetatext000008282400