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30/12/1992 | FRANCE | N°CETATEXT000008287651

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 30 décembre 1992, CETATEXT000008287651



Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Calcul des pénalités de retard.

19-01-04 Selon l'article 1727 A du code général des impôts, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Si les droits en principal n'ont pas été réglés à la date à laquelle ils étaient normalement exigibles, ils l'ont été avant la notification des rappels de TVA contestés. Il y a lieu, dès lors, d'accorder à la société requérante la réduction des pénalités liquidées à son encontre à concurrence de celles courant postérieurement à la date de paiement effectif desdits rappels.


Références :

CGI 1727 A


Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Panazza
Rapporteur ?: M. Fontaine
Rapporteur public ?: M. Mortelecq

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Date de la décision : 30/12/1992
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287651
Numéro NOR : CETATEXT000008287651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-12-30;cetatext000008287651 ?
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