| France, Tribunal administratif de Rouen, 30 décembre 1992, CETATEXT000008287651

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287651
Date de la décision : 30/12/1992
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Calcul des pénalités de retard.

19-01-04 Selon l'article 1727 A du code général des impôts, l'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. Si les droits en principal n'ont pas été réglés à la date à laquelle ils étaient normalement exigibles, ils l'ont été avant la notification des rappels de TVA contestés. Il y a lieu, dès lors, d'accorder à la société requérante la réduction des pénalités liquidées à son encontre à concurrence de celles courant postérieurement à la date de paiement effectif desdits rappels.

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Références :

CGI 1727 A

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-12-30;cetatext000008287651