13/04/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008266789
| France, Tribunal administratif de Rouen, 13 avril 1993, CETATEXT000008266789
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266789
Date de la décision : 13/04/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Droit de communication auprès du Parquet.
19-01-03-01-01 L'administration fiscale est en droit d'obtenir de l'autorité judiciaire et notamment du Parquet, en application de l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales, les pièces et renseignements qu'elle a recueillis dans le cadre de ses attributions non juridictionnelles à l'occasion, par exemple, de la cession d'une étude d'huissier.
Références :
CGI livre des procédures fiscales L83
Composition du Tribunal
Président : M. Courtin
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1993-04-13;cetatext000008266789
