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16/03/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008266584

France | France, Tribunal administratif de Rouen, 16 mars 1993, CETATEXT000008266584



Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -Assiette : allocations de caractère social versées par un comité d'entreprise.

19-05-06 Il ne résulte pas de l'instruction que les sommes versées par le comité d'entreprise du Crédit Industriel de Normandie à la Mutuelle du personnel l'auraient été à l'initiative de celui-ci et selon les critères fixés par lui seul. En outre, l'administration n'établit ni même n'allègue que ces sommes auraient été individualisées dans la comptabilité de l'entreprise. Dès lors, elles ne peuvent être regardées comme payées pour le compte de l'employeur et doivent par suite être exclues de l'assiette des taxes en litige.


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. Courtin
Rapporteur ?: M. Fontaine
Rapporteur public ?: M. Lapouzade

Origine de la décision
Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Date de la décision : 16/03/1993
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008266584
Numéro NOR : CETATEXT000008266584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1993-03-16;cetatext000008266584 ?
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