| France, Tribunal administratif de Rouen, 16 mars 1993, CETATEXT000008266582
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008266582
Date de la décision : 16/03/1993
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - DIVERS -Réduction d'impôt pour acquisition d'un logement destiné à la location.
19-04-01-02-05-03 Un étudiant, rattaché au foyer fiscal de ses parents, achète un appartement qu'il a donné en location. Son père est imposé sur ses revenus propres ainsi que ceux de son fils et notamment sur les loyers tirés dudit appartement mis en location conformément à l'engagement souscrit par ce dernier. Il peut bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies du CGI bien que son fils ne soit pas à charge au sens de l'article 196 du même code.
Références :
CGI 199 nonies, 196
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1993-03-16;cetatext000008266582
