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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur :M. Faucher arrêts n 1, 2, 3, 4, 5, Mme Pams-Tatu arrêts n 6, 7, 8. -...Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat CGT des cheminots de Rungis fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Villejuif, 5 décembre 1989 d'avoir dit que les élections professionnelles prévues pour le 7 décembre 1989, devaient avoir lieu dans le cadre de l'établissement de Juvisy, tel qu'il résulte de la restructuration intervenue en 1987 et non dans le cadre des...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Voies de recours - Tierce opposition non ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Jugement -... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 17 mars 1989, le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'instituer un collège spécial " cadres " pour les élections des membres du personnel au comité d'entreprise de la société Carita ; Attendu que M. X..., cadre de cette société, se prévalant du fait qu'il n'avait pas été partie à l'instance ayant abouti à ce jugement, a, le 22 juin 1989, contesté la...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur :M. Faucher arrêts n 1, 2, 3, 4, 5, Mme Pams-Tatu arrêts n 6, 7, 8. -...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-3 du Code du travail ; Attendu que la Société nationale Elf-Aquitaine production, qui possède à Lacq un établissement exploitant, en particulier, un centre de recherches appelé Centre de recherches de Lacq, a, le 10 janvier 1986, lors de la constitution, avec la société Atochem et la société Elf-Aquitaine, d'un groupement d'intérêt économique dénommé Groupement de recherches de...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Représentant syndical déjà membre élu... ...Rapporteur :M. Faucher...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué dit n'y avoir lieu à annulation de la confirmation de la désignation, le 12 octobre 1988, de Mme X... comme représentant syndical au comité d'établissement de la direction décentralisation et action régionale de la société Le Groupe des assurances nationales GAN aux motifs que la désignation de l'intéressée n'avait pas été annulée et que la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Rapporteur :M. Faucher...Attendu que M. X..., titulaire de mandats représentatifs au sein de la société Samu Auchan, a été licencié à la suite d'une autorisation donnée par le ministre des Affaires sociales et de l'Emploi le 10 avril 1987 ; que le tribunal administratif de Lille a, par jugement du 8 février 1989, annulé cette décision et que l'employeur a formé un recours devant le Conseil d'Etat assorti d'une demande de sursis à exécution ;. Sur le moyen unique, en ce qu'il...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...Rapporteur :M. Faucher...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Ouen, 31 mars 1989 d'avoir déclaré élu M. X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la division Ile-de-France de la société Unibéton, alors qu'aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail tel qu'interprété et complété par la jurisprudence, le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Action en justice - Conditions - Mise en place d'un comité d'entreprise commun ACTION EN... ...Rapporteur :M. Faucher...Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Château-Thierry, 6 décembre 1988, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande du comité d'entreprise des établissements Berthier tendant à voir reconnaître l'existence, entre la société des établissements Jean Berthier et celle des établissements Friess, d'une unité économique et sociale en vue des...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Expérience du syndicat -... ...Rapporteur :M. Faucher...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 133-2, L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer le Syndicat autonome de défense des employés de banque et établissements financiers SADEB non représentatif et, en conséquence, annuler la désignation, par ce syndicat, le 13 janvier 1989, de M. X... comme délégué syndical et représentant syndical auprès du comité d'établissement du groupe de Rennes de la Banque Nationale de Paris...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Remplacement du délégué - Condition REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué... ...Rapporteur :M. Faucher...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 21 février 1989, que MM. A... et X..., délégués syndicaux, étant en congé d'éducation, l'Union locale des syndicats CGT des travailleurs de la métallurgie Lyon-Guillotière a, pour les remplacer durant cette période, désigné Mlle Y... et M. Z... comme délégués syndicaux, puis désigné à nouveau MM. A... et X... ; que la société Compagnie industrielle d'appareils...