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| France, Conseil d'État, Section, 05 juin 1987, 54964
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règles de procédure - Loi du 30 décembre... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant Hotel "Le Beaulieu" ... à Charbonnières-les-Bains 69160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 30 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des périodes du 1er mai 1971 au...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 15 juin 1987, 51804
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charly X..., demeurant à Niamey Niger , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2° lui...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 juillet 1987, 50495
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ainsi que des majorations...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 juillet 1987, 59830
19-03-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE D'ENLEVEMENT DES... ...M. Falcone...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 7 juin 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 80-1812-D du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle les copropriétaires de l'ensemble immobilier Rolland X... - Parc Camoin-Mermoz ont été assujettis au...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 novembre 1987, 59297
19-01-03-02-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Falcone...Vu la requête enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "LE SELECT STRASBOURG", société à responsabilité limitée, dont le siège est ... à Paris 75010 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 04 novembre 1987, 65383
19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - PARTICIPATION... ...M. Falcone...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SARRE-UNION, représentée par son maire en exercice dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 17 décembre 1984 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du maire...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 11 décembre 1987, 60726
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Falcone...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à M. X... la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la commune de Saxi-Bourdon...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 mai 1988, 51356
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Falcone...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LES BAS PRES", dont le siège social est 136 chemin départemental, à Coubron 93470, représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 28 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juin 1988, 58265 et 58400
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT... ...M. Falcone...Vu, °1 sous le °n 58 265 la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadine X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1982 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté sa demande en vue d'être...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 juin 1988, 92514
19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Sursis à exécution des... ...M. Falcone...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de M. X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu...