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ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Décision sur sa propre compétence ARBITRAGE - Compétence de la juridiction... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 décembre 2009, que Mohammad X..., propriétaire d'une entreprise de construction en Arabie Saoudite, est décédé en 1967 laissant pour lui succéder 58 héritiers légaux ; que, selon des ordres royaux, les actifs de l'indivision successorale ont été placés dans la société Mohammad X..., de droit saoudien, dont le siège est à Djeddah et dont les...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Contrat de sous-traitance - Transmission des effets de la clause - Condition... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société française Constructions mécaniques de Normandie CMN, à laquelle avait été confiée la construction de deux yachts, a, par un contrat contenant une clause compromissoire, sous-traité à la société suédoise Fagerdala Marine Systems FMS la réalisation des peintures sur ces navires ; que la société FMS a sous-traité ces travaux à la société allemande Patroun...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat comportant occupation du domaine public -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires sont portés...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juin 2010, que la société Mc Cormick Guadeloupe, établie Outre-mer, a importé des marchandises dans un département d'Outre-mer et a acquitté une taxe d'octroi de mer et un droit additionnel à l'octroi de mer institués au profit des communes et des régions en vue de favoriser le développement économique et social des départements d'Outre-mer...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Service public - Usager - Définition - Exclusion - Tiers... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 26 avril 2004, M. X..., détenu depuis le 19 mars 2003 pour des faits de viols aggravés, a fait l'objet d'une mise en accusation devant la cour d'assises par un juge d'instruction qui n'avait pas ordonné sa prise de corps ; que le 15 juin 2004, la chambre de l'instruction d'une cour d'appel l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire après avoir constaté qu'en omettant de...

ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., domicilié en Suisse, a fait l'objet de poursuites pénales pour fraude fiscale ; qu'un juge d'instruction a délivré un mandat d'arrêt qui n'a pu être exécuté en France ; que par jugement, rendu par défaut le 29 mars 2000, un tribunal l'a condamné à une peine d'emprisonnement et a confirmé le mandat d'arrêt qui a fait l'objet d'une diffusion internationale ; que M...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Amiens, 1er juillet 2010, rendue sur renvoi après cassation 25 mars 2009, n° 08-15. 170, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité iranienne, en situation irrégulière en France, auquel avait été notifiée une obligation de quitter le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Pouvoirs - Juridiction autonome - Portée ARBITRAGE - Compétence de la juridiction... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2010, que la société française Elf Neftegaz, filiale de la société Elf Aquitaine, a conclu avec la société russe Interneft un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures, contresigné par le ministre des combustibles et de l'énergie de la Fédération de Russie et par les représentants des régions de...

ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Arbitre ayant violé une règle d'ordre public - Violation d'une règle d'ordre public -... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Prodim, devenue Carrefour proximité France, a conclu avec la société Le Castel un contrat de franchise contenant une clause compromissoire ; que, la société Le Castel ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, un tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de l'entreprise et prononcé la résolution...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Appel - Cas - Arbitre statuant sans... ...M. Falcone...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'intervention de Mme X..., ès qualités de curatrice de M. X... : Attendu que Mme X..., ès qualités, qui n'a pas été partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt attaqué, mais justifie d'un intérêt, intervient pour soutenir le pourvoi formé par M. X... et propose en outre un moyen de nullité qui lui est propre ; Mais attendu que la partie intervenante devant la Cour de cassation ne peut que...