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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 2306676 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par une ordonnance n° 2104265 du 30 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à M. B... de son désistement...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Dental Access a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par une ordonnance n° 2104651 du 30 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à l'association Dental Access de son...

...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMG Constructions a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2017. Par une ordonnance n° 2100092 du 2 février 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à la société AMG Constructions de son désistement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Dufry France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais d'assiette sur ladite contribution auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à hauteur de 107 666 euros. Par un jugement n° 1905772 du 29 avril...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler les poursuites diligentées à son encontre au titre de l'assiette et du recouvrement de l'impôt ; 2° à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône et au directeur général des finances publiques de lui communiquer, outre les documents d'assiette et de recouvrement afférents...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Imam A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2300717 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-02-01-01-02 Contributions et... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1701905 du 21 juin 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. 19-06-02... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gancel a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, afférente aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales...