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19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de saisies administratives à tiers détenteur décernées le 11 mars 2019 par le comptable public en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône Marseille en vue du paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au...

19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Must a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 2000595 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 2306676 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par une ordonnance n° 2104265 du 30 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à M. B... de son désistement...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Dental Access a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015. Par une ordonnance n° 2104651 du 30 janvier 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à l'association Dental Access de son...

...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMG Constructions a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2017. Par une ordonnance n° 2100092 du 2 février 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a donné acte à la société AMG Constructions de son désistement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Dufry France a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette cotisation et des frais d'assiette sur ladite contribution auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à hauteur de 107 666 euros. Par un jugement n° 1905772 du 29 avril...

54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse A... a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler les poursuites diligentées à son encontre au titre de l'assiette et du recouvrement de l'impôt ; 2° à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint au directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône et au directeur général des finances publiques de lui communiquer, outre les documents d'assiette et de recouvrement afférents...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Fabien PLATILLERO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Imam A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 2300717 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a...