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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 07PA01827

...M. Ermès Dellevedove...Vu, enregistrée le 8 mai 2007, la décision n° 289986, en date du 6 avril 2007, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, après avoir annulé l'ordonnance en date du 6 décembre 2005 par laquelle le président de la formation de jugement de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de Mme X, décidé de renvoyer l'affaire devant la cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2005 sous le n° 05PA03501 et réenregistrée le 8 mai 2007 sous le n° 07PA01827, présentée par Mme Aïcha X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 07PA01977

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour la SOCIETE INTEGRALE, dont le siège est 53 avenue Paul Doumer à Paris 75016, par la SELARL Moisset, société d'avocats ; la SOCIETE INTEGRALE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-01729, en date du 27 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 décembre 2003 du directeur du Fonds de solidarité refusant de recevoir la contribution exceptionnelle de solidarité précomptée sur les rémunérations des agents publics employés par la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 07PA02249

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007, présentée par M. Roland X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-24182, en date du 2 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 2004 de l'adjoint au maire de Paris concernant la régularisation de sa carrière et, d'autre part, à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser une somme de 35 000 euros en réparation du préjudice de carrière qu'il estime avoir subi ; 2° de condamner la Ville de Paris...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 07PA04725

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-06463, en date du 16 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun, d'une part, a annulé son arrêté en date du 23 juillet 2007 refusant à M. Mathieu X la délivrance d'un titre de séjour en l'obligeant à quitter le territoire français et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer, sous un délai de trois mois, un titre de séjour au demandeur ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 07PA04877

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0715225/5 en date du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 24 août 2007 refusant à Mlle Rose Elisabeth Bella X la délivrance d'un titre de séjour en assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée pour Mlle X devant le Tribunal administratif de Paris...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 07PA05062

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007, présentée pour M. Mohsen X, demeurant ..., par Me Giudicelli-Jahn ; M. X demande à la cour de réformer le jugement n° 07-15180, en date du 30 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 28 août 2007 du préfet de police rejetant la demande de titre de séjour qu'il avait présentée sur le fondement du d de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et l'obligeant à quitter le territoire français, en fixant la Tunisie...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 08PA00638

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée pour M. Mustapha X, demeurant chez M. M'Hamed Y au ..., par Me Yahi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-15770, en date du 8 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2007 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative, de lui délivrer...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 08PA00814

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour Mme Fatna X, demeurant chez son frère M. Amar Y au ..., par Me Ménil ; Mme X, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-15763, en date du 8 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 6 septembre 2007, du préfet de police lui refusant le séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative, à titre principal, de lui délivrer sous astreinte une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 octobre 2008, 08PA00819

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour M. Lamine X, demeurant chez Mlle Mantini Y au ..., par la SCP Pétat-Septieramiel-Gervon, société d'avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-16896, en date du 18 janvier 2008, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 26 septembre 2007, portant refus d'admission au séjour , obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précit...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 octobre 2008, 06PA02314

...M. Ermès Dellevedove...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 21 septembre 2006, présentés pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice par Me Pichon ; la COMMUNE DE PUTEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-18328, en date du 27 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Mme Anne-Marie X, d'une part, une indemnité égale au montant des salaires qu'elle aurait perçus entre le 29 septembre 2003 et le 31 août 2004, à l'exclusion des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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