Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric FRANCOIS dans la jurisprudence francophone - page 99

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour M. Grégory X, demeurant ..., par Me Denecker, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501502 du 14 mars 2006 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur retirant, respectivement, un et trois points du capital des points de son permis de conduire, consécutivement aux infractions commises le 8 septembre 2001 et le 8 octobre 2003 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 1er juin 2004, présentée pour l'association “Les amis de Locmiquel et du golfe du Morbihan”, représentée par son président en exercice, dont le siège est rue de la Chapelle à Baden 56870, par Me Le Cornec, avocat au barreau de Quimper ; l'association “Les amis de Locmiquel et du golfe du Morbihan” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900476 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1998 du maire de Baden Morbihan de ne pas s'opposer aux travaux de...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 28 février 2006, présentée pour la commune de Noirmoutier en l'Ile Vendée, représentée par son maire en exercice, par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Noirmoutier en l'Ile demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303481 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 13 août 2003 du maire, opposant un refus de permis de démolir à la société Sealand ; 2° de condamner la société Sealand à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 23 août 2004, présentée pour la commune de Meusnes, représentée par son maire en exercice, par Me Barret, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Meusnes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2113 du 15 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à M. X une indemnité de 1 500 euros en réparation des conséquences dommageables de la carence du maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police de la salubrité publique, pour faire cesser les nuisances résultant de l'écoulement d'eaux usées sur sa propriét...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête sommaire enregistrée le 17 mai 2005, ensemble, les mémoires complémentaires enregistrés, respectivement, les 24 mai et 21 juin 2005, présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Le Marc'hadour, avocat au barreau de Lorient ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0203898 du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 2 500 euros qu'il estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive affectant l'arrêté du 15 janvier 1999 du ministre de l'emploi et de...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 8 août 2005, présentée pour M. Fernand X, demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 040534 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par la commune de Le Tourneur Calvados sur sa demande du 15 juillet 2003 tendant à ce que le conseil municipal abroge sa délibération du 16 décembre 1994 portant classement dans la voirie communale du chemin...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2005, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Collet, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3674 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision notifiée le 11 août 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales invalidant son permis de conduire, d'autre part, de la décision du sous-préfet de Lorient, du 25 août 2003, lui enjoignant de restituer ledit permis ; 2...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 4 novembre 2005, présentée pour la commune de La Chapelle-sur-Erdre Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la commune de La Chapelle-sur-Erdre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2769 du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, la décision du 23 juin 2003 du maire exerçant le droit de préemption urbain de la commune sur la parcelle cadastrée à la section AN sous le n° 114 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 5 avril 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Baugas, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300125 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bavent Calvados du 5 décembre 2002 leur refusant la délivrance d'un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de Bavent à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Eric FRANCOIS...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 2005, présentée pour Mme Véronique X , demeurant chez M. , ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301585 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2003 par laquelle le préfet de l'Orne lui a enjoint de restituer son permis de conduire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...