Recherche de qui ont été rapportées par M. Eric BERTHON dans la jurisprudence francophone

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Eric BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'établissement public de santé mentale EPSM de F... à lui verser diverses sommes en réparation, d'une part, de la violation du secret médical dont il estime avoir été victime et, d'autre part, de ses conditions d'hospitalisation au sein de cet établissement. Par un jugement n° 1603473 du 5 septembre 2019, le...

...M. Eric BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 19NT02925 du 5 novembre 2021, la cour saisie par les ayants droits d'... d'une requête tendant à la réformation du jugement n° 1804091 du 23 mai 2019 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Chartres à leur verser la somme provisionnelle de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis consécutivement à sa prise en charge en décembre 2015 et février 2016 par cet établissement de santé, a ordonné une expertise médicale afin d'évaluer ces préjudices. Par une...

...M. Eric BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Tours et son assureur, la société hospitalière d'assistance mutuelle SHAM, à lui rembourser la somme de 296 247,54 euros qu'elle a versée à Mme B... en réparation de ses préjudices, ainsi que les frais d'expertise pour un montant de 1 400 euros et 22 218,56 euros au titre de la pénalit...

...M. Eric BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... C..., veuve E..., Mme G... E..., M. D... E..., M. B... E..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur A... E..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le centre hospitalier Yves Lanco et le centre hospitalier Bretagne Atlantique à leur verser la somme totale de 143 059,19 euros en réparation des préjudices liés au décès de ..., leur mari, père et grand-père. Par un jugement n° 1600891 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de...

...M. Eric BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement l'association foncière de remembrement de Villerbon et l'État à lui verser la somme de 847 005 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de réalisation des travaux connexes d'irrigation décidés par la commission nationale d'aménagement foncier le 23 novembre 2001 et d'enjoindre à l'association foncière de remembrement de Villerbon et au préfet de Loir-et-Cher de réaliser ces travaux. Par un jugement n...

...M. Eric BERTHON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°19NT01985 du 5 février 2021, la cour, saisie par M. Franck B... d'une requête tendant à l'annulation du jugement n° 1800478 du 24 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande indemnitaire dirigée contre le centre hospitalier universitaire CHU de Caen, a ordonné une expertise médicale afin de déterminer si sa prise en charge, le 24 septembre 2013 par le CHU de Caen, avait été fautive. Par une ordonnance du 11 février 2021, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné le docteur A... C...

...M. Eric BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 13 février 2015 par laquelle le maire de Saint-Loup-sur-Cher a refusé de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi ainsi que la décision implicite du 23 mai 2016 confirmant celle du 13 février 2015. Par un jugement n° 1601683 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande et a enjoint à la commune de lui verser l'aide au retour à l'emploi à compter du 6 mai 2014. Par une requête enregistrée...

...M. Eric BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme provisionnelle de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge en décembre 2015 et février 2016 par cet établissement de santé, et d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer ses préjudices. Par un jugement n° 1804091 du 23 mai 2019, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre hospitalier de Chartres à verser à M...

...M. Eric BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par un arrêt avant-dire droit du 30 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir écarté la responsabilité du Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire GPMNSN dans l'accident dont Mme B... a été victime le 27 septembre 2015, a ordonné une expertise aux fins de déterminer la nature de l'ouvrage dans lequel cette dernière a chuté et d'identifier, le cas échéant, la collectivité publique qui en a la garde. L'expert a remis son rapport le 1er juin 2021. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2021, la...

...M. Eric BERTHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser une indemnité de 19 675,71 euros correspondant aux heures de permanence non payées qu'elle a effectuées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1703637 du 18 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2020 Mme A..., représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...