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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la caisse - Obligation d'information préalable de la victime,... ...M. Dupuis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Adia, a été victime le 7 juillet 1998 sur un chantier d'un malaise suivi d'une chute déclarés le même jour sans réserve à la caisse primaire d'assurance maladie qui a reconnu le caractère professionnel de cet accident par décision notifiée à l'employeur le 24 juillet...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Question de la nullité du second... ...M. Dupuis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 201 du Code civil, ensemble les articles L. 353-1 et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage nul mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers textes...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Renonciation - Créances susceptibles d'être révélées par un contrôle ultérieur non.... ...Rapporteur : M. Dupuis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'issue d'un contrôle de la société GST Isolation effectué du 15 février au 14 avril 1996 et ayant porté sur la période du 1er mars 1993 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a délivré à cette société une mise en demeure le 18 juin 1996 ; que la société a formé un recours dont elle a été déboutée par la cour d'appel Lyon, 13 février 2001...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Qualité... ...M. Dupuis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de la société à responsabilité limitée GBR, a été victime d'un accident du travail le 20 janvier 1992 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré le 15 mars 1995 l'accident imputable à la faute inexcusable de la société GBR, seule mise en cause, puis a fixé le 6...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Lien de causalité - Cause déterminante - Portée.... ...M. Dupuis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 233-4, L. 233-5 et R. 233-15 du Code du travail et les articles L.411-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Qualité... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Ollier arrêt n° 1, M. Dupuis arrêt n° 2, M. Paul...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause formée par la société compagnie d'assurances Chubb ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L.451-1 à L.452-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que Mme X..., épouse Y..., salariée de la SARL Doinel films qui...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Qualité... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Ollier arrêt n° 1, M. Dupuis arrêt n° 2, M. Paul...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... , salarié de la SICA Les Trois Vergers, a été victime d'un accident du travail le 13 octobre 1989 ; que MM. Marcel et Alain Y... , co-gérants de la société, ont été condamnés pénalement du chef de blessures...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action de la victime - Défendeur - Employeur - Qualité... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Ollier arrêt n° 1, M. Dupuis arrêt n° 2, M. Paul...ARRÊT N° 3 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 451-1 à 452-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident du travail subi par M. X... le 21 décembre 1990, la cour d'appel a, par arrêt confirmatif, reconnu la faute inexcusable de la société Y... et fils...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Convention pluriannuelle de pâturage - Durée - Arrêté préfectoral -... ...M. Dupuis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 20 février 2001, rendu sur renvoi après cassation 3e civile, 21 juin 2000, n 122, que la commune de Villard-sur-Doron, propriétaire de terres à vocation pastorale, les a données en location après adjudication à M. X... le 4 février 1979, puis le 13 mars 1988, sur la base de règlements de pâturage pour une...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Revenu... ...M. Dupuis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., assujetti comme travailleur indépendant au paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales, a reçu de l'URSSAF le 25 octobre 1995 une mise en demeure d'avoir à payer une somme au titre des cotisations dues pour la période du premier trimestre 1993 au deuxième trimestre 1995 ; qu'il a refusé de payer en faisant...