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TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Application - Condition .... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er modifié de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, ensemble l'article R. 263-14 du Code des communes et l'article R. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué en décembre 1994, l'URSSAF a réclamé à la société Projet le paiement du versement de transport dû pour la période...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours amiable - Décisions -... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles R. 142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a délivré à Mme X... une mise en demeure d'avoir à payer des cotisations personnelles d'allocations familiales ; que l'intéressée a saisi la commission de recours amiable d'une contestation qui a été rejetée...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Mentions nécessaires - Mise en demeure - Référence - Effet . SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-1, L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Beauséjour a formé opposition à l'encontre d'une contrainte délivrée par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, le 17 octobre 1996, portant sur des cotisations restant dues au titre du mois de février 1993 et faisant suite à une mise en demeure du 23 avril 1993 ; Attendu que pour annuler la contrainte...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Action en recouvrement - Prescription - Interruption - Reconnaissance du droit du... ...Rapporteur : M. Duffau....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réclamé à l'Etat le paiement des cotisations des deuxième, troisième et quatrième trimestres 1985 dont celui-ci était redevable au titre de l'assurance maladie et maternité des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'à cet effet, l'organisme social a adressé au directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales une mise en demeure reçue par celui-ci...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Avantages en nature - Définition . La gratuité des soins et le... ...Rapporteur : M. Duffau....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 00-13.509 et 00-13.673 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notifié au Centre hospitalier universitaire de Brest un redressement au titre de la contribution sociale généralisée due, d'une part, sur les soins dispensés gratuitement au personnel hospitalier en application de l'article 44 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée. 1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations -... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, dans la nuit du 23 au 24 septembre 1992, Anton X..., salarié de la société Euro Disney, a été victime d'un meurtre sur les lieux du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie CPAM a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; Attendu que pour rejeter le recours de l'employeur tendant...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Mesures de protection... ...Rapporteur : M. Duffau....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Corse Air international la valeur des uniformes fournis au personnel navigant, le coût du logement de celui-ci en hôtel pendant le déroulement des escales, ainsi que les allocations forfaitaires de repas versées à ce personnel bénéficiaire d'une déduction fiscale supplémentaire pour frais professionnels dont le montant avait déj...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Signature - Délégataire d'un organisme de sécurité sociale - Pouvoir spécial -... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 122-1, R. 122-3, R. 133-4 et R. 612-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, a fait opposition à deux contraintes signifiées les 19 juin 1996 et 15 septembre 1997 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes CARCD pour le recouvrement de cotisations dues au titre des années 1995-1996 ; que la cour d'appel a accueilli le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Rapports avec les Caisses - Nature - Portée . SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF -... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'une modification du risque au titre des accidents du travail de la société Pont-à-Mousson, la caisse régionale d'assurance maladie a réduit le taux des cotisations de celle-ci et l'URSSAF a procédé au remboursement des sommes indûment perçues par imputation sur les cotisations dues à l'échéance du 15 avril 1998 ; que la société a demandé à l'organisme de recouvrement le...

1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole - Personnel - Prestations -... ...Rapporteur : M. Duffau....Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole ACOFA, pour la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1991, des prestations versées par cette agence à des personnes travaillant à son service ayant à leur charge des enfants handicapés et, pour la...