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HYPOTHEQUE - Purge - Adjudication - Surenchère - Caution du créancier hypothécaire - Solvabilité - Appréciation . ADJUDICATION - Règlement... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 août 1990, que, dans le cadre d'une procédure de purge des hypothèques à la suite de la vente par la société en nom collectif Rhodanienne d'investissement et construction à la société civile immobilière les Communailles, d'un immeuble grevé d'hypothèques, M. Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. X..., créancier inscrit, a requis la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Requête en complément d'arrêt - Omission relative à un moyen .... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande, peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 25 mai 1990, que les époux X..., qui avaient acheté une maison aux époux Y..., ayant constaté que la toiture, refaite par les vendeurs avant la cession...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Prescription extinctive - Faits de passage - Faits remontant à moins de... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunies : Vu les articles L. 126-1 et R. 123-24-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 1990, que la société Environnement foncier, propriétaire d'un terrain loti séparé par un mur d'une allée privée dite allée de la Provence, a, pour utiliser celle-ci, pratiqué une ouverture dans ce mur ; que M. X... et Mme Y..., propriétaires avec d'autres...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Commission nationale de discipline - Décision - Mentions obligatoires - Nom des membres - Omission - Composition... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Attendu qu'après avoir été saisie, le 17 juin 1991, par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce a prononcé, le 9 avril 1992, contre M. X..., président du tribunal de commerce de ..., la sanction disciplinaire du blâme ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à cette décision de ne pas mentionner les noms des membres de cette Commission ayant...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée - Vente immobilière - Désignation de l'objet vendu - Preuve contraire - Allégation... ...Rapporteur : M. Douvreleur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1319 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 31 janvier 1991, que M. X... a acheté, le 7 juillet 1976 aux héritiers de Mme Y..., parmi lesquels M. Z..., le lot n° 44 dans un immeuble en copropriété ; que M. Z... lui a proposé de lui vendre le lot n° 43 contigu dont il était propriétaire ; que M. X... s'est aperçu que la pièce n° 121 que celui-ci occupait était...

ARCHITECTE - Obligations - Contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés - Information du maître de l'ouvrage - Nécessité... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre 1990, que, bénéficiaire d'une promesse de vente d'un manoir sous certaines conditions suspensives pendant un délai de 4 mois, M. X..., qui souhaitait transformer celui-ci en un hôtel de luxe, a demandé à Mme Y..., architecte, des études d'aménagement et de restauration en vue de l'obtention du permis de...

SERVITUDE - Action en justice - Qualité - Locataire non SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Assiette - Détermination - Qualité... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Sur le premier moyen : Vu l'article 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 637 du Code civil ; Attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; Attendu qu'un jugement du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe ayant prescrit, à la requête des époux Z..., propriétaires d'un fonds bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage, aux époux X..., locataires du...

SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Dissolution - Publication de la décision - Absence - Effets - Survie de la société nonobstant sa... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de M. X..., examinée d'office : sans intérêt ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi principal : Attendu que la société civile immobilière SCI Les Hameaux de Provence fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 mars 1990, qui accueille la demande en paiement d'honoraires présentée, contre elle, par la Société méridionale d'études techniques SMET, qu'elle a chargée d'une mission...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Délai imparti au demandeur pour se conformer aux prescriptions légales - Obligation du juge... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 1988, qu'au cours de la procédure de vente sur saisie immobilière, à la requête du Comptoir des entrepreneurs, d'un immeuble appartenant aux époux X..., ceux-ci ont consenti une promesse de vente de cet immeuble pour le prix de 800 000 francs à M. Y... qui, dans le délai prévu pour la levée d'option, a acquis ce bien à l'audience d'adjudication à un prix...

HYPOTHEQUE - Hypothèque légale - Sécurité sociale - Conditions - Titre - Définition - Mise en demeure non SECURITE SOCIALE - Privilège -... ...Rapporteur :M. Douvreleur.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 janvier 1988, que, se prétendant créancière de la société Euro construction France pour des cotisations impayées, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Montpellier-Lodève URSSAF, a inscrit l'hypothèque légale dont elle bénéficiait à ce titre, sur le vu de la mise en demeure de payer qu'elle...