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99 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 octobre 2019, 19BX01810

...M. Dominique NAVES... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1900392 du 1er avril 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 29 octobre 2019, 19BX01928

...M. Dominique NAVES... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1804942 du 21 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 19BX00153

...M. Dominique NAVES... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1802145 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 19BX01515

...M. Dominique NAVES... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 février 2019 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n°1900406 du 8 mars 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2019, M. E..., représent...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 19BX01033

...M. Dominique NAVES... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 février 2017 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé sa demande de regroupement familial au profit de ses enfants Seif Eddine et Rayane D.... Par un jugement n°1701721 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 19BX01034

...M. Dominique NAVES... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1804915 du 21 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 juillet 2012, 11DA00231

...M. Dominique Naves... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe B, demeurant ..., par Me B. Ottaviani, avocat ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803538 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 octobre 2008 lui délivrant un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain situé n° 1491 route de Perduville, sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 juillet 2012, 11DA00232

...M. Dominique Naves... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe B, demeurant ..., par Me B. Ottaviani, avocat ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900172 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme A, l'arrêté du 15 novembre 2008 par lequel le maire de la commune de Bosc-Mesnil a délivré, au nom de l'Etat, à M. B un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 juillet 2012, 11DA00726

...M. Dominique Naves... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 12 mai 2011 et confirmée par la production de l'original le 16 mai 2011, présentée pour la société THEOLIA FRANCE venant aux droits de la société VENTURA SA, dont le...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 juillet 2012, 11DA01217

...M. Dominique Naves... 54-01 Procédure. Introduction de l'instance. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu l'ordonnance, en date du 21 juillet 2011 reçue au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 juillet 2011, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. A à la cour administrative d'appel de Douai ; Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat-greffe de la section du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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