Recherche de qui ont été rapportées par M. Diraison dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 17 octobre 1995, 94LY00192
19-01-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT ... ...M. DIRAISON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 1994, présentée pour M. Ange Baptiste X..., demeurant à la station service de Tattone à Vivario Haute-Corse, par Me Y..., avocat au barreau de Bastia, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; - fasse droit à sa demande initiale...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 09 mars 1995, 93LY01675
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. DIRAISON...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 13 octobre 1993, par lequel le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. Patrice X... la décharge des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de rétablir M. X... au rôle des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 09 mars 1995, 94LY00558
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Diraison...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1994, présentée pour M. Italo X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 25 600 francs ; 2° de déclarer l'Etat entièrement responsable des préjudices qu'il déclare avoir subis lors de la démolition...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 09 février 1995, 94LY00319
17-03-01-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. DIRAISON...Vu la requête, dont la télécopie et l'original ont été respectivement enregistrés au greffe de la cour les 22 et 24 février 1994, présentée pour M. Robert X..., demeurant au lieu-dit Granaggiolo, à Ersa Haute-Corse, par la société civile professionnelle SANTINI DONATI FERRANDINI TOMASI, avocats au barreau de Bastia, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a notamment rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 03 novembre 1994, 92LY00004
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. DIRAISON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 janvier 1992, présentée par la société anonyme "Société nouvelle centre chirurgical SAINT-ROCH", dont le siège est ... Vaucluse, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ; - prononce la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 03 novembre 1994, 93LY01998
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL ... ...M. DIRAISON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1993, présentée pour la commune de LA CIOTAT Bouches-du-Rhône représentée par son maire en exercice par la SCP ANCEL et COUTURIER-HELLIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; La commune de La Ciotat demande à la cour l'annulation du jugement en date du 11 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 1991 par lequel le maire de La...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 06 octobre 1994, 93LY00459
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. DIRAISON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1993, présentée par la société DUCROS, dont le siège est ... Vaucluse, venant aux droits et obligations de la S.A. LA TISANIERE et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle la S.A. LA TISANIERE a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 06 octobre 1994, 93LY00495
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. DIRAISON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1993, présentée par la société DUCROS, dont le siège est ... Vaucluse, venant aux droits et obligations de la SNC DUCROS et Cie, et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle auxquelles la SNC DUCROS et Cie a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 06 octobre 1994, 93LY00941
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. DIRAISON...Vu le recours, dont la télécopie et l'original ont été respectivement enregistrés au greffe de la cour les 25 et 30 juin 1993, par lequel le ministre du budget demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à M. X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2° de rétablir M. X... au rôle de l'imposition litigieuse...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 28 juin 1994, 92LY00523
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. DIRAISON...Vu le recours, dont la télécopie et l'original ont respectivement été enregistrés au greffe de la cour les 25 et 26 mai 1992, présenté par le ministre du budget et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à M. Noël X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ; 2° rétablisse les...
