Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier Ribes dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 13 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 21 septembre 2021 par laquelle la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation a défini le régime de télétravail applicable au sein de ce ministère à compter du 4 octobre 2021. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2105960 du 17 février 2022, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. A... B.... Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, M. B... demande, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 pour l'élection des conseillers départementaux du canton de Montpellier 2. Par un jugement n° 2103315 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette protestation. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 février et 11 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler ce jugement...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une saisine du 10 novembre 2021, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a transmis au tribunal administratif de Strasbourg, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme B... D... et M. C... A..., candidats aux élections qui se sont tenues les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des conseillers départementaux dans le canton de Bouzonville. Par un jugement n° 2107725 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif a jug...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 16 novembre 2021 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de M. C... B... et de Mme D... A..., candidats aux élections départementales organisées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Vitry-sur-Seine 2. Par un jugement n° 2110486 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Melun a déclaré M. B... et Mme A... inéligibles pour...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération du grand Avignon a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, prenant effet le 1er avril 2022. Par une ordonnance n° 2201110 du 26 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2105956 du 29 septembre 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par Mme C... B.... Par cette demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 12 juillet 2021, et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 et 24 mars et 17 juin 2022, Mme...

...M. Didier Ribes...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 457501, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 octobre 2021 et 15 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 avril 2021 du Président de la République portant nomination et titularisation dans le grade de professeur de 2ème classe des écoles nationales supérieures d'architecture en tant qu'il n'y figure pas et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre ce décret en tant qu'il n'y figure pas ; 2...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. Par une ordonnance n° 2113830 du 7 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Didier Ribes...Vu la procédure suivante : Le syndicat Confédération française démocratique du travail CFDT Interco Meuse et la Fédération Interco CFDT ont demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler la décision portant procès-verbal de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire CAP de catégorie C du centre de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT de la Meuse du 6 décembre 2018, ainsi que la décision du 12 décembre 2018 du président du bureau de vote portant rejet du recours effectué contre ces opérations électorales et...