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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 90-21925

...Rapporteur :M. Devouassoud... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps - Application aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation non LOIS ET REGLEMENTS - Application - Indemnisation des victimes d'infraction - Loi du 6 juillet 1990 - Application aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation non La loi du 6 juillet 1990 entrée en vigueur le 1er janvier 1991 n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, applicable aux instances pendantes devant la Cour de Cassation. .... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 90-22119

...Rapporteur :M. Devouassoud... PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Date ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Tiers payeur - Production de sa créance - Délai - Point de départ ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Production de sa créance - Délai - Point de départ La date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de la réception de la lettre. La date de l'expédition d'une telle...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 90-22120

...Rapporteur :M. Devouassoud... APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Opposition à un état exécutoire - Débiteur concluant à la déchéance de l'Etat - Portée Un Tribunal ayant déclaré fondée l'opposition d'un débiteur à un état exécutoire notifié par l'agent judiciaire du Trésor pour le recouvrement d'une somme, une cour d'appel énonce à bon droit que l'objet du litige était initialement constitué par le montant de la dette figurant sur l'état exécutoire, le débiteur, en concluant à la déchéance de l'Etat, n'ayant fait que se défendre au fond, et en déduit justement que...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 91-12662

...Rapporteur :M. Devouassoud... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite - Portée Une décision de classement sans suite n'ayant qu'un caractère provisoire, le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction doit rechercher si les faits qui lui étaient soumis présentaient le caractère matériel d'une infraction. .... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, moyennant la réunion de conditions énumérées à cet article, " toute personne ayant subi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 91-13661

...Rapporteur :M. Devouassoud... 1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Cassation - Moyen - Moyen tiré de la non-publicité des débats - Moyen nouveau 1° CASSATION - Moyen nouveau - Indemnisation des victimes d'infraction - Moyen tiré de la non-publicité des débats 1° Le moyen tiré de la non-publicité des débats devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction et du prononcé de la décision, invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation, ne peut être accueilli. 2° INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 91-13702

...Rapporteur :M. Devouassoud... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Frais non compris dans les dépens exposés devant les juridictions pénales non Les victimes des faits prévus à l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne. .... Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne ; Attendu que, victime d'une tentative de meurtre...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 91-19448

...Rapporteur :M. Devouassoud... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de la sécurité sociale - Déduction - Condition FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Prestations versées à la victime par des organismes sociaux - Déduction - Nécessité Les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par les articles 706-3, 706-9 et R. 50-9 du Code de procédure pénale doivent être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 91-19918

...Rapporteur :M. Devouassoud... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Indemnité fixée par la juridiction pénale - Opposabilité non INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Commission - Pouvoirs INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Mode de réparation autonome répondant à des règles propres L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres. .... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 1992, 91-21542

...Rapporteur :M. Devouassoud... INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de la sécurité sociale - Déduction - Condition FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Prestations versées à la victime par des organismes sociaux - Déduction - Nécessité Les prestations versées aux victimes par les caisses de sécurité sociale à raison des faits prévus par les articles 706-3, 706-9 et R. 50-9 du Code de procédure pénale doivent être...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1992, 92-50002

...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction... CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Texte violé ou faussement appliqué - Omission - Effet ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Texte violé ou faussement appliqué - Omission - Effet Est irrecevable le pourvoi formé en matière de rétention d'étranger, dont la déclaration, qui ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, ne contient pas l'énoncé d'un moyen de cassation. .... Sur la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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