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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité contractuelle -... ...Rpr M. Devismes...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M JEAN Y..., QUI AVAIT ACHETE A M B..., OENOLOGUE, DU GAZ SULFUREUX DELIVRE DANS UN SIPHON DE VERRE QUI DEVAIT ETRE RESTITUE A CELUI-CI APRES UTILISATION, A PROCEDE A UN TRAITEMENT DE SA CUVE A VIN EN INTRODUISANT LE GAZ DANS CELLE-CI A L'AIDE D'UN TUBE SOUPLE BRANCHE A L'ORIFICE DU SIPHON ET COUPLE A UN BAMBOU ; QUE LE SIPHON A ECLATE, CE QUI A ENTRAINE LA VOLATILISATION DU GAZ SULFUREUX ; QUE M JEAN...

1 CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Médecin chirurgien - Relaxe fondée sur l'absence... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, HOCINE X... QUI PRESENTAIT UNE PERFORATION INTESTINALE, A ETE ADMIS LE 4 JUIN 1969 A LA CLINIQUE NOLLET A PARIS OU IL A ETE OPERE LE MEME JOUR PAR LE DOCTEUR Y..., LEQUEL PRATIQUA UNE DEUXIEME INTERVENTION LE 2 JUILLET 1969, PUIS UNE TROISIEME LE 15 JUILLET ; QU'X... FUT ALORS, A LA DEMANDE DE SA FAMILLE, TRANSFERE A LA CLINIQUE DE PASSY OU IL EST DECEDE LE 20...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif -... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, LE 22 JUIN 1962, UN AVION DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE, QUI EFFECTUAIT UN VOYAGE DE PARIS A SANTIAGO DU CHILI, S'EST ECRASE EN GUADELOUPE ; QUE ROGER Z..., PASSAGER DE CET AVION A TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT ; QUE MME A..., VEUVE DE ROGER Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEUR B..., GERARD Z..., MARIE-JOSE Z..., M E Z..., X... CHRISTIAN, MME Z... EPOUSE Y..., ALBIN...

1 AVEU - Aveu judiciaire - Admissibilité - Commencement de preuve par écrit - Nécessité non. * PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de... ...Rpr M. Devismes...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AVEU FAIT PLEINE FOI CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ET QU'IL EN EST AINSI MEME DANS LE CAS OU LA PREUVE DOIT ETRE ADMINISTREE PAR ECRIT; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON OKAL A ASSIGNE Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE SA VEUVE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 11 000 FRANCS, SOLDE RESTANT DU SUR LE PRIX DES FONDATIONS D'UNE MAISON PREFABRIQUEE; QUE MME Y... A FORME UNE...

COMMISSAIRE-PRISEUR - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Prix d'adjudication - Recouvrement - Qualité. * COMMISSAIRE-PRISEUR -... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES COMMISSAIRES-PRISEURS SONT PERSONNELLEMENT RESPONSABLES DU PRIX DES ADJUDICATIONS; ATTENDU QU'AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES EFFECTUEE PAR COLOBERT, COMMISSAIRE-PRISEUR, MERCY DECLARE ADJUDICATAIRE DE TROIS LOTS A QUITTE LA SALLE DES VENTES SANS REGLER LE PRIX NI ENLEVER LES OBJETS; QUE COLOBERT A ASSIGNE MERCY EN...

1 TRANSPORTS - Responsabilité - Organisateur - Compétition automobile - Autorisation donnée à un journaliste de se placer dans un endroit... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 29 SEPTEMBRE 1974, JAVAPAIRE, AGENT DE LA SNCF, JOURNALISTE BENEVOLE POUR UN QUOTIDIEN, AINSI QUE LAGARDE, CINEASTE DE L'ORTF, AVAIENT DEMANDE L'AUTORISATION D'EXERCER LEUR ACTIVITE A L'OCCASION DE LA COURSE AUTOMOBILE DE LA COTE DES BAUX-DE-PROVENCE, ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE GRAU ET CAMARGUE ASACC; QU'UNE AUTOMOBILE QUI PARTICIPAIT A LA COURSE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Réticence - Banque - Défaut d'indication à la caution de la situation... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 26 SEPTEMBRE 1972, JULIEN X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE DU BOIS TAB ENVERS LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST CIO A CONCURRENCE DE 150 000 FRANCS; QUE LA SOCIETE TAB A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 27 OCTOBRE 1972, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 18 AOUT 1972; QUE LE CIO A ASSIGNE LE DUFF EN...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Mesures prévues par l'article 9 alinéa 2 du Code civil -... ...Rpr M. Devismes...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT SAISI LE JUGE DES REFERES POUR LUI DEMANDER D'ORDONNER LA SAISIE DU FILM " LE PULL-OVER ROUGE ", ADAPTE D'UN OUVRAGE DE GILLES Y... SUR L'AFFAIRE RANUCCI NOM DU JEUNE HOMME QUI A ETE CONDAMNE A MORT LE 3 JUIN 1974 PAR LA COUR D'ASSISES D'AIX-EN-PROVENCE POUR LE MEURTRE DE MARIE-DOLORES Z..., AGEE DE NEUF ANS; QUE, DANS CE FILM, LES PARENTS DE LA VICTIME ONT ETE DESIGNES SOUS LE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Centre aéré - Obligation de surveillance - Jeunes enfants s'étant munis d'un bâton et se portant des... ...Rpr M. Devismes...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LUC X..., AGE DE CINQ ANS, JOUAIT AVEC SES CAMARADES AU CENTRE AERE DE LA FACULTE DES SCIENCES D'ORSAY COMITE D'ENTRAIDE SOCIALE DE LA FACULTE D'ORSAY CESFO LORSQU'IL A RECU UN COUP DE BATON QUI L'A BLESSE A UN OEIL; QUE LES EPOUX X..., LE MARI AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS, ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE COMITE D'ENTRAIDE SOCIALE DE LA...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Contrat d'association - Rupture - Préjudice - Evaluation - Exécution forcée des... ...Rpr M. Devismes...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE CLINIQUE SAINTE PIERRE, REPRESENTEE PAR LE DOCTEUR Y..., ALORS SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A CONCLU UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR UNE DUREE DE DIX ANS AVEC LE DOCTEUR X..., CHIRURGIEN ; QUE LE MEME JOUR, CE PRATICIEN A CONCLU AVEC LE DOCTEUR Y... UN CONTRAT D'ASSOCIATION POUR LA MEME DUREE ET UN CONTRAT RELATIF A LA CESSION DES ACTIONS DE Y... DANS LA SOCIETE...