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PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Nouvelle condamnation - Condamnation postérieure à l'expiration du délai d'épreuve pour des... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 mars 1996, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation du sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, des articles 591, 593, 734 et...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée - Question étrangère à son unique objet non. 1°... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance et travail clandestin, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Durée - Ordonnance de prise de corps - Délivrance - Nécessité. CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 7 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gers sous l'accusation de viol aggravé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 215-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a ordonn...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne... ...Rapporteur : M. Desportes....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ibrahim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, tentative d'escroqueries, falsification de chèques, usage de documents administratifs falsifiés et séjour irrégulier, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : M. Desportes....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Jacques, - Y... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 1995, qui les a condamnés à des dommages-intérêts envers Serge Z... sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire - Procédure -... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET des pourvois formés par : - X... Claude, - Y... Daniel, - Z... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 novembre 1995, qui leur a infligé des sanctions disciplinaires, en application de l'article 227 du Code de procédure pénale. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité non. CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Arpi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge, a émis un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19 de la loi du 10 mars 1927, 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre...

CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Constatation - Inobservation de la signalisation imposant l'arrêt absolu - Procès-verbal... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 19 octobre 1995 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, inobservation de l'arrêt absolu imposé par un feu de signalisation et par un panneau " Stop ", l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 francs et 2 amendes de 1 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.3 a - Juridictions correctionnelles - Disqualification. 1° JURIDICTIONS... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1995, qui, pour fausses attestations, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 du Code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : M. Desportes....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 21 mars 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête en nullité. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 juillet 1996, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur...