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ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Formalités - Inobservation - Sanction de l'article 715 du Code de procédure civile -... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu en dernier ressort tribunal de grande instance d'Evry, 9 janvier 1990, attaqué par les époux Y..., débiteurs saisis, dont l'immeuble a été adjugé aux époux X..., sur poursuites de saisie immobilière de la société Banque française commerciale, aux droits de laquelle se trouve la banque Sanpaolo, d'avoir constaté la déchéance du droit de dénoncer la surenchère, prononcé la nullit...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non PROCEDURE... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Nîmes, 2 novembre 1989, que la société Atelier construction métallique Bocage ACMB a assigné la société Comptoir agricole du Languedoc CAL en paiement de travaux devant un tribunal de commerce ; que la société CAL a formé une demande reconventionnelle en invoquant des désordres ; que l'expert désigné ayant déposé son rapport, l'affaire, après deux...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Opposition - Opposition avant publication - Incident de saisie SAISIE IMMOBILIERE - Incident -... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 avril 1989 que M. X... a fait délivrer à Mme Y..., le 1er juin 1987, un premier commandement aux fins de saisie immobilière, qui n'a pas été publié, et, le 16 octobre 1987, un second commandement qui a été publié ; que Mme Y... a fait opposition à ces deux commandements ; que, dans la procédure suivie sur le second commandement, Mme Y... a, par dire...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Montant - Préjudice du créancier - Prise en considération non... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ; Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour liquider une astreinte provisoire prononcée par un précédent arrêt à l'encontre de M. X..., tenu de rétablir M. Y... dans une servitude de passage, et condamner, à ce titre, M. X... au paiement d'une certaine somme, énonce qu'il convient de...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par M. X... contre l'ordonnance lui ayant enjoint de payer une certaine somme à la Banque nationale de Paris, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que M. X... ne se présente plus pour soutenir son...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Recouvrement - Opposition - Prime pour cessation de production -... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Besançon, 15 février 1990, que la caisse de mutualité sociale agricole de Vesoul la CMSA, pour obtenir paiement de cotisations sociales arriérées dues par M. X..., a fait opposition entre les mains de l'agent comptable du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles le CNASEA, sur les indemnités que pourrait devoir cet organisme à M. X..., en tant...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Formalités - Irrégularité - Portée ADJUDICATION - Saisie immobilière -... ...Rapporteur :M. Delattre...Sur le moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 715 du Code de procédure civile, ensemble l'article 709 de ce Code ; Attendu que la dénonciation de la surenchère est faite par simple acte d'avocat dans le délai de 5 jours ; que si ce délai est prescrit à peine de déchéance, les formalités prévues pour la dénonciation de surenchère ne sont sanctionnées que par la nullité et à condition que l'irrégularité ait eu pour effet de causer un...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Conversion en vente volontaire - Impossibilité SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 3 mars 1987 rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : Attendu qu'aucun moyen n'étant soutenu à l'appui du pourvoi, il convient d'en prononcer la déchéance ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le jugement du 11 mars 1987 rendu en dernier ressort tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : Attendu, selon le jugement attaqué, que...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Renvoi à plus de soixante jours - Impossibilité ADJUDICATION - Saisie... ...Rapporteur :M. Delattre.... Sur le premier moyen : Vu l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ; Attendu que le Tribunal statue sur la demande de remise avant la vente et qu'en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de 60 jours ; Attendu qu'il résulte du jugement que, dans la procédure de saisie immobilière dirigée par l'Union de crédit pour le bâtiment contre M. X..., le créancier poursuivant a sollicité le report de...

ASTREINTE législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Caractère de l'astreinte - Absence de précision - Portée... ...Rapporteur :M. Delattre...Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué, qu'un jugement a condamné, au profit de M. X..., la société Lamasco Orgeval la société à terminer des travaux commandés par celui-ci, sous astreinte d'un certain montant par jour de retard ; que, par suite, M. X... a demandé à la société, au titre de la liquidation de cette astreinte, paiement d'une somme, calculée en fonction du montant de cette astreinte et du nombre de jours de retard...