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12/06/1991 | FRANCE | N°89-17764

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1991, 89-17764


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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;

Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;

Attendu que l'arrêt attaqué, pour liquider une astreinte provisoire prononcée par un précédent arrêt à l'encontre de M. X..., tenu de rétablir M. Y... dans une servitude de passage, et condamner, à ce titre, M. X... au paiement d'une certaine somme, énonce qu'il convient de liquider l'astreinte en fonction du préjudice de M. Y..., lié notamment à l'impossibilité d'exploiter certa

ines de ses parcelles ;

En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOT...

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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 ;

Attendu que l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts ;

Attendu que l'arrêt attaqué, pour liquider une astreinte provisoire prononcée par un précédent arrêt à l'encontre de M. X..., tenu de rétablir M. Y... dans une servitude de passage, et condamner, à ce titre, M. X... au paiement d'une certaine somme, énonce qu'il convient de liquider l'astreinte en fonction du préjudice de M. Y..., lié notamment à l'impossibilité d'exploiter certaines de ses parcelles ;

En quoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-17764
Date de la décision : 12/06/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Montant - Préjudice du créancier - Prise en considération (non)

ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts

L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts.


Références :

Loi 72-626 du 05 juillet 1972 art. 6

Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 23 mai 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-02-18 , Bulletin 1987, II, n° 48, p. 26 (rejet), et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1991, pourvoi n°89-17764, Bull. civ. 1991 II N° 180 p. 97
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 180 p. 97

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Hennuyer.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.17764
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