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12/06/1991 | FRANCE | N°89-13839

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1991, 89-13839


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Sur le premier moyen :

Vu l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ;

Attendu que le Tribunal statue sur la demande de remise avant la vente et qu'en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de 60 jours ;

Attendu qu'il résulte du jugement que, dans la procédure de saisie immobilière dirigée par l'Union de crédit pour le bâtiment contre M. X..., le créancier poursuivant a sollicité le report de l'adjudication par un incident qui a été plaidé à l'audience du 26 janvier 1989, à laquelle l'adjudication é

tait fixée ; que le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et que, le 2 mars 1989, il a ordo...

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Sur le premier moyen :

Vu l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ;

Attendu que le Tribunal statue sur la demande de remise avant la vente et qu'en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de 60 jours ;

Attendu qu'il résulte du jugement que, dans la procédure de saisie immobilière dirigée par l'Union de crédit pour le bâtiment contre M. X..., le créancier poursuivant a sollicité le report de l'adjudication par un incident qui a été plaidé à l'audience du 26 janvier 1989, à laquelle l'adjudication était fixée ; que le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et que, le 2 mars 1989, il a ordonné le report de la vente au 13 avril 1989 ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après le jour prévu pour la vente, et en reportant la date de cette vente au-delà de 60 jours, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Tulle ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-13839
Date de la décision : 12/06/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Renvoi à plus de soixante jours - Impossibilité

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Remise de l'adjudication - Demande - Jugement statuant sur cette demande - Jugement antérieur à la vente - Nécessité

Le Tribunal statue sur la demande de remise avant la vente ; en cas de remise, le jour de l'adjudication ne peut être éloigné de plus de 60 jours. Encourt par suite la cassation le jugement qui, sur la demande de report formée par le créancier poursuivant la saisie immobilière, statue après le jour prévu pour la vente et reporte la date de celle-ci au-delà de 60 jours.


Références :

Code de procédure civile 703 al. 1, al. 2

Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Tulle, 02 mars 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-05-06 , Bulletin 1987, II, n° 95 (2), p. 57 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1991, pourvoi n°89-13839, Bull. civ. 1991 II N° 177 p. 96
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 177 p. 96

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Delattre
Avocat(s) : Avocats :la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.13839
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