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19-06-02-08-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL VBI a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. Par un jugement n° 1900196 du 12 octobre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux instances distinctes, enregistrées sous les n°1808039 et 1808256, M. D... E... et Mme A... F..., son ex-épouse, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LDC Bretagne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2007 au 28 février 2011. La société anonyme SA LDC, société mère intégrante, a demandé au même tribunal la réduction des cotisations supplémentaires...

335-005 Étrangers. - Entrée en France. ... ...M. David LEROOY...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1913258, M. A... B..., agissant pour le compte de sa fille mineure D..., a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à sa fille D..., ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre cette...

095-02 ... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... N'Diaye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a décidé de son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 2204746 du 24 juin 2022, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. N'Diaye, représenté par Me Raymond, avocat, demande à la cour : 1° de lui accorder...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le préfet de l'Essonne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture de la décision de la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être reconduit. Par un jugement n° 1905896 du 12 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. 19-01-05-01-02... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, enregistrée sous le n° 1810634, M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 15 024 euros procédant d'une mise en demeure, valant commandement de payer, en date du 20 février 2018 en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux...

19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1805746 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. David LEROOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°1902921 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2020 et 25...