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...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ergersheim a approuvé le plan local d'urbanisme et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cette délibération en ce qu'elle classe sa parcelle en zone naturelle. Par un jugement n° 2002901 du 4 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 30 août 2023, la SNC Magasin 278, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial rejetant sa demande d'autorisation d'un projet d'extension d'un ensemble commercial situé 6 rue de Taubenhof à Haguenau, par la création d'un magasin de 571 m2 de surface de vente ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de procéder au réexamen de sa demande...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC de La Poste a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 25 mars 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine du Grand Reims a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Lavannes, en tant qu'elle classe en zone N les parcelles cadastrées ZB n° 21 et 27. Par un jugement n° 2101185 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2020 par lequel le maire de la commune d'Ancy-Dornot a accordé à M. B... C... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin de la Taie. Par un jugement n° 2100106 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mars 2023, 16...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP de Munchhouse et environs a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a accordé à la société Kaligaz un permis de construire une unité de méthanisation, sur un terrain situé au lieudit Kaibacker à Munchhouse, ainsi que la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux du 29 juin 2021. Par un jugement n° 2107244, 2107474 du 28...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a accordé à la société Kaligaz un permis de construire une unité de méthanisation, sur un terrain situé au lieudit Kaibacker à Munchhouse, ainsi que la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté son recours gracieux du 29 juin 2021. Par un jugement n° 2107244, 2107474 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2307964 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel la préfète a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2307611 du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux requêtes distinctes, Mme E... A... épouse B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, ainsi que les arrêtés du 10 mars 2023 par lesquels la préfète a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de ces mesures d'éloignements...

...M. David BERTHOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par un jugement n° 2301624 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...