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60-02-01-01-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Damay...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 avril 1988 et 11 août 1988 sous le n° 96861 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 février 1989 sous le n° 89NC01018, présentés pour M. ELoi X..., demeurant ... à MARLY Moselle, tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement en date du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à ce que le...

39-08-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Conclusions nouvelles... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 12 avril 1989 sous le numéro 89NC01169, présentée pour la Société Industrielle de Constructions Rapides, société anonyme dont le siège est ... à Y... LARUE Val de Marne, tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 20 décembre 1988 en tant que le tribunal administratif de NANCY l'a condamnée à payer au District de l'agglomération nancéienne une somme de 196 982 F en réparation...

15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS -... ...M. Damay...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 1986 sous le n° 80128 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00276, présentée par la Société d'Intérêt Collectif Agricole Sucrerie d'Arcis-sur-Aube dont le siège social est à Villette-sur-Aube Aube, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 29 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejet...

39-03-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Damay...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 mars 1988 et 8 juillet 1988 sous le numéro 95998 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 7 mars 1989 sous le numéro 89NC01064, présentés pour la Compagnie Générale des Eaux, Société anonyme dont le siège social est ..., tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Damay...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1988 sous le numéro 101042 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00368, présenté par le ministre de l'Equipement et du Logement et tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la société à responsabilité limitée Marbrerie Schaefer Design...

18-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS -Exercice du privilège du fournisseur auprès d'un... ...M. Damay...Vu 1° La requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1986 et 16 septembre 1986 sous le numéro 78687 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00317, présentés pour la Société anonyme Soge-Factoring, dont le siège est à Paris 17ème, ..., tendant à ce que la Cour annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a...

19-04-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Damay...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai 1987 et 11 septembre 1987 sous le numéro 88071 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 janvier 1989 sous le numéro 89NC00378, présentés pour M René X..., demeurant ... GRANDE PAROISSE Aube, tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande...

36-05-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -a Reclassement, en l'absence de vacance dans... ...M. Damay...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 avril 1988 et 18 août 1988 sous le numéro 97261 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00313, présentés pour Melle Elisabeth X..., demeurant Maison Quenin, Quartier du Sommier à SEGURET, par VAISON la ROMAINE Vaucluse et tendant : 1 à l'annulation du jugement en date du 25 février 1988, par lequel le...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Damay...Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986 sous le numéro 82440 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00280, présenté par le ministre délégué, chargé du budget, tendant à ce que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a accordé à M Jean-Marie X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE -Principe de gratuité en l'absence de prestations particulières ne relevant pas... ...M. Damay...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1988 et le 23 décembre 1988 sous le n° 101329 et au greffe de Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le n° 89NC00717, présentés pour la commune de DIJON et tendant : - à l'annulation du jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de DIJON a annulé les deux ordres de versement d'un montant total de 8 083,50...