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...M. DEWULF...Vu le recours, enregistré le 7 mars 2003 au greffe de la Cour, complété par mémoire enregistré le 28 juillet 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101413 du 17 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé son arrêté en date du 7 mars 2001 prononçant la réintégration de Mme X dans son corps d'origine à l'issue de son stage de maître de conférence à l'Université de Reims ; Code : C Plan de classement : 30-02-05-01-06-01-04 Il soutient que...

...M. DEWULF...Vu la demande, enregistrée le 8 avril 2003 au greffe de la Cour, et les mémoires complémentaires enregistrés les 16 décembre 2003, 13 février et 29 mars 2004, présentée par M. François X, demeurant ..., tendant à l'exécution de l'arrêt n° 97NC02700 rendu le 19 décembre 2002 par la présente juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution ; Vu le mémoire, enregistré le 4 mars 2004 au greffe de la Cour, présenté par le président de l'université Marc Bloch de Strasbourg ; Vu le jugement attaqu...

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Fernando X... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97895 du 19 mai 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant que ce dernier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Université Robert Schuman à lui verser une somme de 700 000 F en réparation du préjudice résultant d'une faute dans l'organisation des examens de maîtrise en droit, augmentée des intérêts légaux ainsi que d'une somme de 6 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° - de...

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Z... , demeurant ..., M. D... , demeurant ..., Mlle A... , demeurant ..., Mlle B... , demeurant ... 99404, ..., par Me C..., avocat ; Mme Z... , M. D... , Mlle A... et Mlle B... demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°92741 du 18 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la condamnation de la commune de St Antoine à réparer leur préjudice résultant de l'inondation de leur propriété à la suite de fortes pluies ; Code : C Plan de...

...M. DEWULF...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 5 mars 1999 sous le n° 99NC00521, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la compagnie d'assurances AXA, subrogée dans les droits de la société Rolanfer, la somme de 182 500 francs à raison d'un accident de la circulation survenu le 6 janvier 1997 sur l'autoroute A 31 et une somme de 5 000 francs au titre des frais irrépétibles ; Il soutient que : - la fréquence des...

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 2 juin 1999 et 28 octobre 2003, présentée pour M. Félix X, demeurant ..., par Me Delrez, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n°93048 du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 août 1997 par laquelle le préfet de la Moselle lui a infligé un avertissement et, d'autre part, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de dommages et intérêts ; 2° - d'annuler la...

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1999, sous le n° 99NC01260, et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 septembre et 4 octobre 2001, présentés par M. René X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 2 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1994 du recteur de l'académie de Nancy-Metz lui refusant le bénéfice d'une réduction de service au titre de la première chaire ; 2° - d'annuler la décision susvisée du recteur de l'académie de Nancy-Metz...

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 21 mars 2003, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Gernez ; M. Pierre X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 981395 du 22 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 juin 1998 refusant de lui verser la prime de commandement au taux de base de 2 500 F par mois, et d'ordonner sous astreinte de 500 F par jour de retard, l'inscription de son emploi de chef de service du...

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoires enregistrés les 4 février et 2 mai 2000, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. Serge X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 980175 du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations de l'assemblée plénière de la Région de Franche-Comté des 18 et 19 décembre 1997 en tant qu'elles confirment le caractère forfaitaire des subventions allouées aux lycées St Jean et St Paul de Besançon ; 2° - de constater l'illégalit...

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 avril 2003 sous le n° 03NC00426, complétée par mémoire enregistré le 7 janvier 2004, présentée pour Mme Nathalie X, demeurant ..., par Me Delerue, avocat au barreau de Lille ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 012199 en date du 13 mars 2003 par lequel la vice-présidente déléguée du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 641,58 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001, représentant le complément d'indemnité spécifique de...