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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Assiette - Préjudices au... ...RPR M. Crévy...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-PIERRE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... EUGENE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Ordres professionnels - Ordre des géomètres experts - Conseil supérieur. * GEOMETRE EXPERT - Exercice illégal... ...RPR M. Crévy...REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1976, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT GEOMETRE L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 13 AVRIL 1976 ; VU LE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Homicide et blessures involontaires - Faute - Imprudence ou négligence - Surveillance post-opératoire. * HOMICIDE ET... ...RPR M. Crévy...REJET DU POURVOI FORME PAR X... PAUL, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 MARS 1977, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE...

VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 23 décembre 1972 - Application - Société de prestations de services. Le fait pour la gérante... ...RPR M. Crévy...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANNE-MARIE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNEE A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 12 DECEMBRE 1972, SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATIONS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 5 ET 8 DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Caractère d'ordre public. En matière répressive, la compétence est une question d'ordre public... ...RPR M. Crévy...REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR Y... JEAN-PIERRE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 21 FEVRIER 1977 QUI A REJETE SON OPPOSITION A L'ARRET DE DEFAUT DE LADITE COUR EN DATE DU 5 JUILLET 1976 DONT IL A CONFIRME LA DECISION D'INCOMPETENCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 379, 381 ET 401 DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ERREUR DE...

1 TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués au voisinage de lignes ou installations électriques - Coupure de... ...RPR M. Crévy...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 4000 FRANCS D'AMENDE, A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE AINSI QU'A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE D'UN EXTRAIT DE CETTE DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...

PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture temporaire - Conditions - Poursuite ou citation des propriétaires apparents... ...RPR M. Crévy...REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1° DEMOISELLE X... DOMINIQUE, AGISSANT EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HOTEL DES ARTS ET METIERS, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 MAI 1976 QUI, STATUANT SUR LES POURSUITES EXERCEES DU CHEF DU DELIT DE PROXENETISME CONTRE Y... LOUIS, Z... ANDRE ET A... JACQUELINE, A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES, A PRONONCE LA...

1 PRESSE - Procédure - Citation - Nullité - Citation à la requête de la partie civile - Exception. * EXPLOIT - Citation - Nullité -... ...RPR M. Crevy...REJET DU POURVOI FORME PAR C..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE L... POUR INJURES NON PUBLIQUES, A DECLARE LA POURSUITE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 385 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI...

DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Détérioration de marchandises article 443 du Code pénal - Viande réfrigérée rendue volontairement... ...M. Crévy...REJET DU POURVOI FORME PAR X... LUCIEN, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MAI 1976, QUI L'A CONDAMNE POUR DETERIORATION VOLONTAIRE DE MARCHANDISES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 MODIFIE DU CODE PENAL, 1382 DU...

PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture avec retrait de la licence - Nécessité de prononcer ces deux peines pour la... ...M. Crevy...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR X...MARCELLE, VEUVE Y..., PREVENUE ; Z...DENISE, EPOUSE A..., ES QUALITES DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES CHARRETTES, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 MAI 1976, QUI A CONDAMNE LA FEMME X...POUR PROXENETISME A 2500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DU MOBILIER...