La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Courtial - page 30

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1993, présentée pour M. André Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°88-405-F du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice ne lui a accordé qu'une décharge partielle des pénalités afférentes aux compléments de droits d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1982 à 1984 et a rejeté sa demande...

39-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE OU ABSENCE D'UN CONTRAT - EXISTENCE -Contrat... ...M. Courtial...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1992, présentée pour la société Traitement et Revalorisation des Déchets Industriels TREDI dont le siège est situé ..., 95 Osny par Me X..., avocat ; La société TREDI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 312 426,80 francs assortie des...

19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...M. COURTIAL...Vu la décision, ainsi que les documents qui y sont visés, du 6 décembre 1993 n° 112133 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt du 12 octobre 1989 n° 89LY00760 de la cour administrative d'appel de LYON et renvoyé l'affaire en cause devant ladite cour ; Vu l'arrêt, ainsi que les documents qui y sont visés, du 12 octobre 1989 n° 89LY00760 de la cour administrative d'appel de LYON ; Vu le jugement n° 86/1887 V du 22 janvier 1987 du tribunal administratif de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1993, présentée par la société civile immobilière LE MOUFLON I dont le siège social est situé ... 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS, représentée par son gérant, M. X... ; ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a...

17-03-02-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 juin et 3 septembre 1993, présentés pour la commune d'Allos Alpes de Haute Provence, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 7 mai 1993 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, l'a condamnée à verser au Crédit...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 octobre 1993, présentée pour le lycée international collège international de Ferney-Voltaire Ain, représenté par son proviseur à ce dûment habilité, par Me X..., avocat ; Le lycée international collège international demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 1993 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser à M. Y... une provision de 70 000 francs ; 2° de rejeter la demande de M. Y... ; 3...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. COURTIAL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er février 1993 et 22 mars 1993, présentés par M. Jacques X... demeurant ... DE FRANCE ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 ; 2° de lui accorder...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. COURTIAL...Vu la décision n° 124582 en date du 8 novembre 1993 ainsi que les documents qui y sont visés, enregistrés au greffe de la cour le 25 novembre 1993, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour M. X..., a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 89LY01008 en date du 29 janvier 1991 et renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu l'arrêt n° 89LY01008 du 29 janvier 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon et les...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ... ...M.COURTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1993, présentée par M. Maher ABDEL X... demeurant Les Tours 42660 Saint-Genest Malifaux ; M. ABDEL X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 novembre 1992 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de le soumettre à une vérification de comptabilité matérialisée par un avis de vérification...

19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M.COURTIAL...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour les 24 mai et 9 juillet 1993, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... par Mes ESCOFFIER, WENZINGER et DEUR, avocats ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1980...