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303 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 242163

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Courtial, c. du g....Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2002 présentée par M. Djédjé Marc X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat...

France | 29/07/2002

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 158972

11-02-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 1990 par laquelle le directeur de l'association syndicale d'aménagement...

France | 30/12/1998 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 167288

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 167288, la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GLUIRAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GLUIRAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X..., prononcé le sursis à l'exécution de la décision du maire du 19 juillet 1994 d'interrompre l'alimentation en eau potable de la propriété dudit M. X...

France | 30/12/1998 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 169361

135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 15 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GLUIRAS Ardèche, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GLUIRAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 9403515-9403516 du 7 mars 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a annulé, sur déféré du préfet de l'Ardèche, les délibérations du conseil municipal du 1er avril et du 29 août 1994 relatives au service de distribution de l'eau potable...

France | 30/12/1998 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 30 décembre 1998, 181254

36-04-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juillet 1996 et 12 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., élisant domicile à la mairie de Port-Sainte-Marie 47130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a...

France | 30/12/1998 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 13 novembre 1998, 187232

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Armoy, la commune d'Allinges, la commune d'Anthy-sur-Leman, la commune de Bellevaux, la commune de Cervens, la commune de Le Lyaud, la commune de Lullin, la commune de Margencel, la commune de Marin, la commune d'Orcier, la commune de Perrignier, la commune de Reyvroz, la commune de Sciez et la commune de Vailly Haute-Savoie, représentées...

France | 13/11/1998 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 13 novembre 1998, 187318

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves G..., demeurant ..., M. Jacques Y... demeurant ..., M. René H..., demeurant ..., M. Francis C..., demeurant ..., M. Daniel F..., demeurant ..., M. Pascal E..., demeurant ... 54600, M. Jean-François B..., demeurant ..., M. Daniel I..., demeurant ..., Mme Amélie A... demeurant ..., M. Jérôme M..., demeurant ..., Mme Murielle D..., demeurant...

France | 13/11/1998 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 13 novembre 1998, 187364

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES... ...M. Courtial...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 avril 1997 et 12 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département du Tarn et, en outre, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 18 000 F au titre de...

France | 13/11/1998 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 13 novembre 1998, 187443 et 187581

28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES... ...M. Courtial...Vu 1°, sous le n° 187443, la requête enregistrée le 25 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Louis demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département de la Réunion ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F...

France | 13/11/1998 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 juillet 1998, 118769

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Courtial...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1990 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. Jean X..., ancien architecte contractuel à la préfecture de police, a, en premier lieu, annulé la décision en date du 31 mai 1988 par laquelle le directeur...

France | 03/07/1998 | 3 / 5 ssr
 
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