Recherche de qui ont été rapportées par M. Coudy dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 octobre 1995, 94PA01274
68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Coudy...VU la requête, enregistrée le 30 août 1994, présentée par la COMMUNE DE MEAUX ; la commune demande à la cour : 1° l'annulation d'un jugement n° 941213-941214 en date du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé un permis de construire délivré le 15 février 1994 à l'Opac de Meaux et condamné la commune à verser aux requérants de première instance une somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de dire et juger qu'aucun...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 27 avril 1995, 94PA00363
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. COUDY...VU la requête, enregistrée le 1er avril 1994, présentée par M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8907056/2 en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1987, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 mars 1995, 93PA01198
...M. Coudy...VU la requête enregistrée le 11 octobre 1993, présentée pour la société à responsabilité limitée FRANCOEUR dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 67/91 en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1982, 1983 et 1984, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 mars 1995, 93PA01199
...M. Coudy...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 octobre 1993, présentée pour M. Marcel Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 68/91 en date du 21 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1984, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le remboursement des frais occasionnés par la constitution de garanties...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 30 mars 1995, 94PA00204
19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -... ...M. COUDY...VU le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; il a été enregistré au greffe de la cour le 24 février 1994 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9008257/3 - 9109397/3 du 8 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 19 juillet 1991 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, a refusé d'accorder à la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 mars 1995, 93PA01280
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. COUDY...VU la requête, enregistrée le 19 novembre 1993, présentée par la société à responsabilité limitée CLINIQUE SAINT-PAUL représentée par son directeur dont le siège est à, Clairière, ... ; la société CLINIQUE SAINT-PAUL demande à la cour : 1° l'annulation du jugement n° 9100414 en date du 7 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la clinique à hauteur d'une somme de 32.736...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 février 1995, 93PA00096
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. COUDY...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 2 février 1993, présentée pour Mme X... demeurant 8 cours du Général-de-Gaulle, 91360 Epinay-sur-Orge, par Me BURGERE, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 863596 du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1981 et du complément d'emprunt obligatoire au titre de l'année 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 février 1995, 93PA01149
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...M. COUDY...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 28 septembre 1993, présentée par Me X..., avocat, pour la société à responsabilité limitée ECOLE DU MOUVEMENT, dont le siège social est 3, Villa d'Orléans, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée ECOLE DU MOUVEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8810965/2 du 8 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 février 1995, 93PA01335
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. COUDY...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 3 décembre 1993, présentée par Mme Denyse X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1983 et 1984, dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 02 février 1995, 94PA00244
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. COUDY...VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 mars et 27 mai 1994, présentés par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'association RADIO FREE DOM dont le siège est à Saint-Denis La Réunion ; l'association demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 31-93 en date du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande en décharge d'une cotisation à l'impôt sur les...
