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17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Coudurier...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 novembre 1988 le jugement en date du 5 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, en raison du risque de conflit négatif résultant de l'arrêt en date du 28 avril 1983, par lequel la Cour d'appel de Montpellier avait décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour trancher le litige, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction...

17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Coudurier...Vu, enregistré au secrétariat du tribunal des conflits le 9 mai 1989 la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal un rapport du procureur général près la cour d'appel de Paris dans la procédure opposant MM. R. et P. à M. G. ensemble le rapport par lequel le procureur fait connaître que le préfet de la Seine-Saint-Denis a décliné la compétence du tribunal de grande instance de Bobigny le 9 mars 1989 à l'occasion de...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Coudurier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 3 octobre 1988, une expédition du jugement en date du 20 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete en raison du risque de conflit résultant de ce que, par un jugement du 16 mars 1987 devenu définitif le tribunal du travail de Papeete a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande de M. X..., chef d'équipe à la direction des...

17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Coudurier...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le 14 octobre 1987 l'arrêté en date du 23 juillet 1987 par lequel le commissaire de la République du département du Nord a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes de Dunkerque entre M. X... et le bureau central de la main-d'oeuvre du port autonome de Dunkerque ; Vu, la demande enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque le 16 décembre 1986...

17-03-02-07-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Coudurier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 19 mars 1987, une expédition du jugement en date du 5 mars 1987 par lequel le tribunal d'instance du 4ème arrondissement de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence soulevée par la requête de Monsieur Charles X... tendant à l'annulation de l'état exécutoire par lequel le trésorier payeur général de l'assistance publique à Paris réclame paiement de frais de...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS -Rédaction de la... ...M. Coudurier...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits le jugement en date du 7 janvier 1987 par lequel le tribunal d'instance de Martigues a renvoyé au Tribunal des Conflits, en raison du risque de conflit négatif qui résulterait selon lui d'un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 22 mai 1985 a, avant de statuer sur l'opposition de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics contre l'état exécutoire émis par la...

17-03-01-02-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Coudurier,...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 24 juin 1986 la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice transmet au Tribunal des Conflits le dossier de la procédure opposant M. X... au port autonome de Dunkerque ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 4 décembre 1985 par le Commissaire de la République du département du Nord au Conseil de prud'hommes de Dunkerque par le motif que le pourvoi par lequel M. X...

17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Coudurier...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 24 juin 1985, une expédition du jugement en date du 6 juin 1985 par lequel le Conseil de prud'hommes de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que par un jugement en date du 30 novembre 1983 devenu définitif le Tribunal administratif de Lille a décliné la compétence des tribunaux de l'ordre administratif pour connaître de la demande de Mme X...

54-09-03,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - DENI DE JUSTICE -Absence - Action en indemnité à la suite d'un licenciement - Absence de... ...M. Coudurier...Vu la loi des 16-24 août 1970 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849 ; la loi du 20 avril 1932 ; la loi du 31 décembre 1973 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 les décisions définitives rendues par les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridiction pour des litiges portant sur le même objet ne peuvent être déférées aux...

17-03-01-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Coudurier...Vu le code des communes et notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 21 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 " l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis...