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INDIVISION - IMMEUBLE - PASSAGE - MODALITES DE JOUISSANCE - MODIFICATION UNILATERALE - INSTALLATION D'UN PORTAIL - SUPPRESSION. * PROPRIETE... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DE MEUNIER TENDANT A LA SUPPRESSION D'UN PORTAIL INSTALLE PAR LES EPOUX X... A L'ENTREE D'UN PASSAGE INDIVIS ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR ALLOUE A MEUNIER DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET D'APRES LESQUELLES LES EPOUX X... AVAIENT EDIFIE LEDIT PORTAIL POUR...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - TITRE RECOGNITIF DE SERVITUDE - PORTEE. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DES 21 ET 22 MAI 1968, DEMOISELLE X... A ACQUIS DES EPOUX A... UNE PROPRIETE SISE A VITRE COMPRENANT UNE MAISON D'HABITATION ET UN JARDIN, LE TOUT FIGURANT AU CADASTRE SOUS LE N° 82, LADITE PROPRIETE LIMITEE, NOTAMMENT AU NORD PAR LA RUE NOTRE-DAME ET A L'OUEST PAR LA PARCELLE DES EPOUX Y...; QUE L'ACTE DE VENTE STIPULAIT L'EXISTENCE AU...

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - SERVITUDE... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI NE VISE QUE L'EXTINCTION DU TITRE LEGAL FONDANT LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE, LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION, LES SERVITUDES CONVENTIONNELLES OU RESULTANT DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE FONDS OUDIN NE BENEFICIAIT PLUS SUR LE FONDS HANRY D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, L'ARRET...

SERVITUDE - SERVITUDE LEGALE - SERVITUDE DE SURVOL AU PROFIT DES TELEPHERIQUES - PREJUDICE - REPARATION - ETENDUE. IL NE PEUT ETRE REPROCHE... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE ANONYME "LES TELEPHERIQUES DE LA VALLEE BLANCHE" A, EN 1951, ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DU TELEPHERIQUE DE L'AIGUILLE DU MIDI; QUE PLUSIEURS PYLONES ET LA GARE INTERMEDIAIRE ONT ETE IMPLANTES SUR LE TERRAIN DE 300 HECTARES ENVIRON, APPARTENANT A LA SOCIETE DE LA MONTAGNE DE LA BLAITIERE SUR LEQUEL EXISTE UN PETIT BATIMENT A USAGE DE...

1 SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - ARTICLE 683 DU CODE CIVIL - APPLICATION - PASSAGE SUR LE FONDS D'UN TIERS -... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT RECLAME EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEUR FONDS, UN PASSAGE SUR CELUI DE COLLOMP, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE ACTION AU MOTIF QUE LE PASSAGE LE PLUS COURT ET LE MOINS ONEREUX ETAIT CELUI QUI S'EXERCERAIT A TRAVERS LE FONDS DE COLLOMP ET NON LE TRAJET, DEJA EXISTANT, PRIS SUR LA PROPRIETE DES CONSORTS Z..., APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX EPOUX X...

1 CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BORNAGE - ACTION ULTERIEURE EN REVENDICATION. * BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - DEFINITION -... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES AVOIR RETENU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHAIT PAS A UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE EN MATIERE DE BORNAGE, ACCUEILLI L'ACTION ENGAGEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y... TENDANT A FAIRE DIRE QUE LES PARTIES ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN CHEMIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST...

SERVITUDES - EXERCICE - AGGRAVATION - DOMMAGE - REPARATION - MODALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * APPRECIATION... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE LAPOUGE AVAIT AGGRAVE LES SERVITUDES DE VUE ET D'ECOULEMENT DES EAUX FRAPPANT LEUR IMMEUBLE, L'ONT ASSIGNE EN SUPPRESSION DES CAUSES DE CES AGGRAVATIONS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ET A SEULEMENT ALLOUE AUX PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE...

SERVITUDE - Passage - Action possessoire - Conditions d'exercice - Titre - Enclave - Vérification de l'état d'enclave. * SERVITUDE - Passage... ...M. Cornuey...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE; QU'EN MATIERE D'ENCLAVE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU MINISTERE PUBLIC - OMISSION - PRESENCE NON NECESSAIRE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 -... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE MENTION DOIT FIGURER DANS LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE MINISTERE PUBLIC N'EST TENU D'ASSISTER A L'AUDIENCE QUE DANS LE CAS OU IL EST PARTIE PRINCIPALE, DANS CEUX OU IL REPRESENTE AUTRUI OU LORSQUE SA PRESENCE EST RENDUE...

MINISTERE PUBLIC - AUDITION - MOMENT - AUDITION AVANT LE CONSEIL DES PARTIES - CASSATION. * JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE... ...RPR M. CORNUEY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER; QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ET LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL...