Recherche de qui ont été rapportées par M. Clement Tonon dans la jurisprudence francophone

01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DROIT D’ÊTRE... ...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le syndicat Union Défense Active Foraine UDAF et l'association France Liberté Voyage demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du refus du Premier ministre d'abroger l'article 3 de l'arrêt...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 11 août 2022 et les 14 février et 11 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... E... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 janvier 2022 rapportant le décret du 12 mars 2019 le naturalisant ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 octobre 2022, le 10 janvier et le 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 septembre 2021 rapportant le décret du 23 octobre 2015 lui accordant la nationalité française, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février et 30 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 décembre 2022 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil...

68-06-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - CONTESTATION... ...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : M. E... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2018 par lequel le maire de Neauphle-le-Château a délivré un permis de construire à Mme B... pour la construction d'une maison individuelle, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un premier jugement n° 1808157 du 29 mars 2021, le tribunal administratif...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 novembre 2022 et 7 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'" information n° INTV2213078J du 9 mai 2022 relative à la gestion du parc de places d'hébergement en dispositif de préparation au retour DPAR " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468100, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 octobre 2022 et 13 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite né du silence gardé par la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques sur son recours gracieux contre l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la date d'abrogation de mentions du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juillet et 19 octobre 2022 et le 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association de défense contre les nuisances aériennes et la commune de Fretin demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement rejeté leur demande d'abrogation de la décision n° 2016-045/DSAC-N/D-D du 20 décembre 2016 de la directrice...

...M. Clément Tonon...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464389, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 mai et 15 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Hublot Défense demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses tronçon...

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 11 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2022 accordant son extradition aux autorités russes. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...