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§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28 décembre 2021, 450025

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 février et le 16 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Aéroports de Lyon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation des transports n° 2020-085 du 22 décembre 2020 en tant qu'elle refuse l'homologation des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aérodromes de Lyon-Bron et de Lyon-Saint Exupéry à compter du 1er avril 2021 ; 2° d'annuler la décision de l'Autorité de régulation des transports n...

§ France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 décembre 2021, 445969

...M. Clément Tonon... 28-04-02-02-05 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - ÉLIGIBILITÉ. - INÉLIGIBILITÉS. - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX. - ENTREPRISE TITULAIRE D'UNE CONVENTION L'ASSOCIANT AU SERVICE PUBLIC MUNICIPAL - CIRCONSTANCES SANS INCIDENCE - CARACTÈRE OCCASIONNEL DES PRESTATIONS FOURNIES - FAIBLE RÉMUNÉRATION À CE TITRE. 28-04-02-02-05 Entreprise, au sein de laquelle le candidat joue un rôle prédominant, ayant passé avec la commune une convention en vue d'assurer son déneigement. Convention ayant été dénoncée par l'intéressé moins de six mois avant la date du premier tour de...

§ France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 2021, 437141

...M. Clément Tonon... 01-01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES RÉGLEMENTAIRES. - REP CONTRE UN ACTE RÈGLEMENTAIRE - 1 CONCLUSIONS TENDANT À SON ANNULATION - APPRÉCIATION DE SA LÉGALITÉ À LA DATE DE SON ÉDICTION RJ1 - 2 FACULTÉ DE SAISIR LE JUGE DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT À SON ABROGATION AU MOTIF D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES DE DROIT OU DE FAIT RJ2 - A EXISTENCE RJ3 - CONDITION - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS PRINCIPALES - B OFFICE DU JUGE - I JUGE STATUANT AU REGARD DES RÈGLES APPLICABLES ET...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 04 novembre 2021, 439405

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. D... C... dirigées contre l'arrêt du 4 novembre 2019 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les modalités de contrôle de son assignation à résidence consistant dans la fréquence des présentations à la brigade de gendarmerie, fixées par l'arrêté du 23 septembre 2016 du préfet de la Haute-Vienne. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 04 novembre 2021, 443138

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes et la décision du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1804918 du 22 octobre 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19BX00284 du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, enregistré le 20...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 04 novembre 2021, 445466

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Mme F... C... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 février 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître le statut de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 20013835 du 29 mai 2020, le président de la formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 octobre et 14...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 04 novembre 2021, 449927

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 décembre 2020 rapportant le décret du 21 décembre 2018 lui accordant la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Clément Tonon, auditeur, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 04 novembre 2021, 451597

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 janvier 2021 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 12 avril 2018 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 04 novembre 2021, 451826

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900119 du 19 avril 2021, enregistrée le jour même au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. D... F.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 7 janvier 2019, M. F... demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur...

§ France, Conseil d'État, 2ème chambre, 04 novembre 2021, 452625

...M. Clément Tonon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme H... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 avril 2020 par lequel le Premier ministre a rapporté le décret du 2 mai 2018 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française. Elle soutient que le Premier ministre a fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil en estimant qu'elle ne pouvait être regardée à la date de la signature du décret de naturalisation comme remplissant la condition de résidence énoncée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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