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39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. - Décompte général et définitif. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Proj'isol a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le syndicat intercommunal du pays d'Alby à lui verser la somme de 163 629,25 euros au titre du paiement du solde du marché portant sur le lot n° 6 " étanchéité " des travaux de construction d'un pôle culturel et d'un gymnase à Albi-sur-Chéran. Par un jugement n° 1805558 du 8 octobre 2020, ce...

49-05-03 Police. - Polices spéciales. - Police des gens du voyage. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2020 du préfet du Rhône mettant en demeure les gens du voyage occupant un parking d'une entreprise situé sur le territoire de Saint-Priest de quitter les lieux dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'acte. Par un jugement n° 2009305 du 24 décembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2101622 et 2102689, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 11 janvier et 8 avril 2021 du préfet de la Drôme portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixation du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 septembre 2020 par laquelle la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101057 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2021, M. B...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement n° 2100542 du 1er juin 2021...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par un jugement n° 2009248 du 1er juin 2021, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 du préfet de l'Isère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2007599 du 25 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Perrier Deconstruction, aux droits de laquelle est venue en cours d'instance la société Premys, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère OPAC 38 à lui verser la somme de 355 461,38 euros TTC assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultants d'une pollution intervenue en cours d'exécution du marché de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 de la préfète de l'Ardèche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et de se présenter une fois par semaine au commissariat de police et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2102543 du 23 juillet 2021, ce...

135-02-03-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Ga et électricité. 29 Energie. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois requêtes distinctes, le préfet de l'Isère et la société Énedis ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 23 août 2018 et l'arrêté du 3 septembre 2018 par lesquels le conseil municipal et le maire de la commune de Saint-Vincent-de-Mercuze ont suspendu le déploiement des compteurs " A... " sur le territoire de la commune. Par un jugement nos...