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135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes de Puisaye-Forterre a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision notifiée par un arrêté du 31 mai 2018 du ministre de l'intérieur portant attribution individuelle de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2018, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre au ministre de l'intérieur...

39 Marchés et contrats administratifs. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat mixte de traitement des déchets Savoie déchets a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de condamner la société Suez Energie à lui verser la somme de 5 933 700 euros, avec les intérêts au taux légal et leur capitalisation, à raison des fautes contractuelles commises lors de son exploitation de l'usine de Valezan ; - à titre subsidiaire, de condamner la société Suez Energie à lui verser une somme représentant la valeur d'une usine comparable âgée de 23...

...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Mâcon a demandé au tribunal administratif de Dijon : - de condamner la société Guérin à lui verser une somme de 10 520,45 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête ; - de condamner solidairement la société Razel-Bec ainsi que le groupement de maîtrise d'œuvre, selon une répartition appréciée par le tribunal, à lui verser une somme de 37 826,98 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête ; - de...

49-05-18 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association de l'établissement médical de la Teppe a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 9 octobre 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Arche Agglo a rejeté sa demande de rétablissement du service de collecte des ordures ménagères sur son site ; - d'enjoindre à la communauté d'agglomération Arche Agglo de restaurer le service public de ramassage des déchets sur le site de la Teppe ; - de condamner la communaut...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Grand Dijon Habitat a demandé au tribunal administratif de Dijon : - de condamner solidairement la SARL Clément, la SAS DGET, l'entreprise individuelle de M. C... B..., la SARL SEEM et la société Socotec à lui verser la somme de 2 766 820,15 euros, majorée des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice lié à l'opération de réhabilitation de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D..., également connu sous le nom de G... C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé la prolongation de son placement à l'isolement jusqu'au 12 mai 2019. Par un jugement n° 1908543 du 2 juin 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande et a mis à la charge de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2101622 et 2102689, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 11 janvier et 8 avril 2021 du préfet de la Drôme portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et fixation du...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Pompes funèbres régionales et marbrerie funéraire Jean-Luc et Jean-Jacques Paire PFRM Paire a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 du conseil municipal de la commune de Mably autorisant la prolongation d'un an, jusqu'au 26 décembre 2020 inclus, de la convention conclue le 27 décembre 1988 avec la société Pompes funèbres régionales roannaise Paire...

135-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Compétences transférées. ... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Pays de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 2 mai 2017 du conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly décidant de réaliser des travaux de voirie sur trois voies situées dans la zone d'activités économique de l'Allondon et validant le montant des travaux estimatifs ainsi que la décision du 31 août 2017 rejetant son recours gracieux contre cette...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Christophe RIVIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme E... A... ont demandé chacun en ce qui les concerne au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, les décisions par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de leur délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et, d'autre part, les arrêtés du 29 mars 2019 de la même autorité portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire...