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19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE OCOTEA HOLDINGS LIMITED, venant aux droits de la société Socoagri, elle-même venant aux droits de la société Socogefim, a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction de la retenue à la source assignée à la société Socogefim au titre de l'année 2006 ainsi que des pénalités correspondantes. Par ordonnance en...

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI PARIS NORD INVEST HOTELS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à hauteur de 67 990 euros, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de l'établissement exploité au Blanc-Mesnil sous l'enseigne " Première Classe...

54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne présentent pas ce caractère. Cause juridique distincte. ... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA FIBELPAR, société de droit belge, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la retenue à la source, d'un montant de 414 833,82 euros, ayant frappé les dividendes perçus de diverses sociétés françaises au cours de l'année 2010. Par un jugement n° 1601804 du 30 mai 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande...

...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par ordonnance du 17 janvier 2014, le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au Tribunal administratif de...

19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GROUPE PARMENTIER ET ASSOCIES a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, tant d'assiette que de recouvrement, de la cotisation de taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage ainsi que sur les surfaces de stationnement afférentes à ces locaux à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1307510 du 2 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a prononcé la décharge sollicitée au titre de l'année...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes ; Par un jugement n° 1307511 du 2 décembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2016 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un jugement n° 1700795 du 8 juin 2017, le Tribunal administratif Cergy-Pontoise a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour...

095-02-03-03-01 ... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation des arrêtés du 27 juin 2017 du préfet de l'Essonne ordonnant son transfert aux autorités italiennes en vue du traitement de sa demande d'asile et prononçant son assignation à résidence dans le département de l'Essonne pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1704550 du 4 juillet 2017, le magistrat désigné par la présidente du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêt...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christophe HUON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination. Par ordonnance du 13 octobre 2017, le premier vice-président du Tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative...