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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 mars 2020, 19DA02149
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2018 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par une ordonnance du 28 mars 2019, le président du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 mars 2020, 19DA02290
335 Étrangers. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 août 2019 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1907517 du 5 septembre 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 28 août 2019 en tant qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 mars 2020, 19DA02400
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 mars 2020, 19DA02427
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 février 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 février 2020, 19DA00792
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2019 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 1900568 du 12 mars 2019, la magistrate...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 février 2020, 19DA00854
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 octobre 2018 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1809797 du 14 mars 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 février 2020, 19DA02253
335 Étrangers. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1902929 du 16 septembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 26 juin 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2019, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 18 février 2020, 19DA02256
335 Étrangers. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1902975 du 16 septembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 24 juillet 2019. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2019, le préfet de la Seine-Maritime demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 janvier 2020, 19DA00864
335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2019 par lequel la préfète de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1900790 du 15 mars 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 2 mars 2019. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 28 janvier 2020, 19DA01900
335 Étrangers. ... ...M. Christian Boulanger...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé le 18 juillet 2019 au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2019, qui lui a été notifié avec la mention des voies et délais de recours le même jour, par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1902404 du 31 juillet 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
