La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Chazelet - page 3

AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973 - Indemnisation - Conditions - Rechute - Prescription... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1183 du Code rural, 9 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Logement - Logement fourni à deux conjoints travaillant pour la... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; que, selon le deuxième, la valeur de ces avantages est déterminée par arrêté du ministre chargé de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s89-10.997, 89-10.998 et 89-10.999 ; Sur le moyen unique commun aux trois pourvois : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Nordon, ayant fait reconnaître par la caisse primaire d'assurance maladie le caractère professionnel d'une surdité constatée respectivement pour les intéressés les 5 janvier 1984, 17 octobre 1983 et 28 mai 1984, l'organisme social a imputé au compte de la société les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés et assimilés - Lien de subordination - Personne encadrant des enfants... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié du ministère de la Défense, qui encadrait un groupe d'enfants du personnel d'un Atelier industriel de l'Aéronautique AIA emmenés en stage de neige par l'association sportive de l'AIA, a été victime, le 14 mars 1984, d'un accident ; Attendu que le ministère fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 7 novembre 1988 d'avoir dit que la victime pouvait prétendre aux prestations du régime " accident...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...Rapporteur :M. Chazelet.... Sur le moyen unique : Vu l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; Attendu que M. X..., marin de la marine marchande, ayant obtenu une pension d'invalidité, a sollicité le cumul de cet avantage avec une pension d'ancienneté ; que pour lui accorder le bénéfice de ce cumul, l'arrêt attaqué énonce que constitue un risque professionnel maritime l'invalidité résultant de l'évolution d'une maladie ou des développements qu'elle est...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Elèves de l'enseignement technique - Rixe au cours d'une... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction et.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-8-2 a et L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 20 janvier 1987 une rixe a éclaté au cours d'une récréation entre deux élèves d'un lycée technique, les jeunes X... et Y... et que ce dernier a été blessé ; Attendu que sur l'action exercée par le père de la victime à la fois contre le père de X... et contre le préfet des Hauts-de-Seine aux fins...

AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieures au 1er juillet 1973 - Indemnisation - Conditions - Absence de couverture... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction et.... Sur le moyen unique : Attendu que le 7 septembre 1923, M. X..., qui travaillait sur une batteuse au service d'un agriculteur, a eu une jambe sectionnée par la machine ; Attendu que l'intéressé ayant demandé, sur le fondement de l'article 1178 du Code rural, l'allocation ainsi que la fourniture de la prothèse prévues par ce texte, l'arrêt attaqué a rejeté sa demande, aux motifs qu'il aurait pu engager une...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Exécution de l'expertise - Délai - Caractère impératif non Les... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction et.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., victime le 28 mai 1975 d'un accident du travail, a fait état, le 31 décembre 1986, de douleurs à l'épaule droite qui ont entraîné des soins dont il a demandé la prise en charge au titre de rechute de l'accident du travail ; que sur le refus qui lui a été opposé et sur la contestation qu'il a élevée une...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Montant - Détermination -... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, le 22 mai 1981, Bernard X..., salarié de la société Minoterie Batigne, a été victime d'un accident mortel du travail, par suite de la chute d'une masse de farine accrochée aux parois d'une trémie ; que l'arrêt attaqué a retenu la faute inexcusable de l'employeur, mais a réduit de moitié la somme allouée à Mme X... en réparation de son préjudice moral, pour tenir compte de la faute...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Contestation par l'employeur -... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la SARL Société d'exploitation des établissements Sanson, devenue par la suite Silmer, qui avait succédé en 1982 à la société anonyme Sanson, mise en règlement judiciaire, s'est vue réclamer, par mises en demeure délivrées en mars 1984, un rappel sur les cotisations d'accidents du travail afférentes aux exercices 1982 et 1983 ; Attendu que la société Silmer fait grief...