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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1992, 90-10038

...Rapporteur :M. Chazelet... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Taux - Rechute après consolidation - Revalorisation des salaires postérieure à la consolidation - Chauffeur de taxi indépendant Les articles L. 433-2 et R. 433-10 du Code de la sécurité sociale, qui déterminent les conditions dans lesquelles, en cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident, les indemnités journalières du régime " accidents du travail " peuvent faire l'objet d'une révision, ne font référence, pour la détermination de celle-ci qu'aux coefficients de majoration...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 avril 1992, 90-14834

...Rapporteur :M. Chazelet... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Existence d'une contestation sur le droit à une rente non SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir - Action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur - Existence d'une contestation sur le droit à une rente non PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Sécurité sociale - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1992, 89-17673

...Rapporteur :M. Chazelet... SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Fonds national d'aide au logement - Cotisations - Assiette - Garantie de ressources aux handicapés non SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Garantie de ressources aux handicapés TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Garantie de ressources - Inclusion dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Garantie de ressources - Inclusion dans l'assiette de la cotisation due au Fonds national de logement non...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1992, 89-18793

...Rapporteur :M. Chazelet... SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations - Contestation sur l'assujettissement - Intervention de la caisse primaire - Portée SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Décision de la Caisse - Décision de la caisse primaire - Portée à l'égard de l'URSSAF Bien que l'URSSAF ait soumis à cotisation les honoraires versés à des médecins remplaçants, ce qui implique l'assujettissement de ces derniers au régime général de la sécurité sociale, seule, doit recevoir application la décision postérieure de la caisse primaire d'assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1992, 90-14239

...Rapporteur :M. Chazelet... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à l'employeur - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Contestation - Décision de la Caisse - Notification à l'employeur - Portée Selon l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, la décision par laquelle la caisse de sécurité sociale statue sur le caractère professionnel d'une lésion ou d'une maladie est notifiée à la victime ou à ses ayants droit et le double de cette notification est, en cas de refus et pour les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1992, 90-13599

...Rapporteur :M. Chazelet... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Charge - Location de main-d'oeuvre - Recours de l'employeur contre l'entreprise utilisatrice TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Sécurité sociale - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire et imputable à une faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de travail temporaire, employeur de la victime, est seule tenue, en application des articles L. 412-6 et L...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1992, 90-15919

...Rapporteur :M. Chazelet... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Astreinte - Conditions - Retard - Date de la demande d'astreinte - Influence non SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Capital - Paiement - Retard - Astreinte SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rachat - Décision de la Caisse - Caractère exécutoire par provision La conversion en capital de la rente allouée à la victime d'un accident du travail qui a entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanent inférieur à 10 % ayant un caractère obligatoire, le capital doit être payé par la caisse primaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1992, 89-14964

...Rapporteur :M. Chazelet... 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision statuant sur la forclusion de la demande 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Sécurité sociale - Contentieux - Décisions statuant sur la forclusion de la demande 1° Met fin au litige initial et dessaisit le juge, l'arrêt disant que la forclusion ne peut être opposée à une demande de complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant atteint d'une incapacité de travail générale et renvoyant l'intéressé devant le conseil d'administration de la caisse primaire pour examen au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1991, 90-11394

...Rapporteur :M. Chazelet... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Echafaudage - Absence de système de sécurité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Victime expérimentée Il incombe, au premier chef, à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer la sécurité de ses salariés, quelle que soit leur expérience. Par suite, en l'état d'une chute mortelle dont a été victime un salarié, le plateau de l'échafaudage sur lequel il travaillait...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1991, 90-12927

...Rapporteur :M. Chazelet... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Possibilité d'un examen de l'assuré SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Expertise - Expertise technique - Décès de la victime non L'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne fait obligation aux juridictions contentieuses de la Sécurité sociale de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage médical dite " expertise technique " que lorsque l'expert a la possibilité d'examiner la victime elle-même. Tel n'est pas le cas lorsque la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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