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| ...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 décembre 1999 sous le n° 99MA02287, présentée pour la X, dont le siège social est à ..., par la SCP André-André et associés, avocats ; La X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9500319 du Tribunal administratif de Montpellier du 7 octobre 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988, ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la...
...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 1999 sous le n° 99MA02324 pour la SX, dont le siège social est à ..., par la S.C.P d'avocats André, André et associés ; La SX demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9703312 du 7 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1° de la décision en date du 29 juillet 1997 par laquelle le directeur des services fiscaux des Pyrénées orientales a exigé de la société, la constitution d'un cautionnement comme condition nécessaire...
...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 décembre 1999 sous le n°''''''''' présentée pour la , dont le siège social est à ... p ar la SCP d'avocats, ANDRE-ANDRE et associés ; ; La demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-943 et 97-944 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, mises à sa charge au titre des années 1991, 1992, 1993, ainsi que des droits supplémentaires de...
...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er septembre 1999, sous le n99MA01713 présentée pour la société GROSSITEX dont le siège est ..., représentée par son gérant M. X.... La société demande à la cour : 1° / d'annuler le jugement n° 943605- 943606 du Tribunal administratif de Montpellier du 20 mai 1999 qui a rejeté ses demandes tendant à être déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987, ainsi que des rappels de droits de taxe sur la...
...M. CHAVANT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 septembre 1999, sous le n° 99MA01879, la requête présentée par la SARL T.E.T, dont le siège social est situé à Le Moulin, Rieux Minervois 11160, représentée par son gérant ; La SARL demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 913267/952949 du Tribunal administratif de Montpellier du 15 juillet 1999, qui a rejeté sa demande tendant à être déchargée des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987, 1988 et 1990 ; - de prononcer la décharge des impositions...
...M. CHAVANT...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1999 sous le n° 99MA01924, présentée par LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS SAINT PONS, représentée par son président en exercice et dont le siège social est ... 34500 cedex ; LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BEZIERS-SAINT PONS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°98192 du Tribunal administratif de Montpellier du 15 juillet 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, mise à sa charge...
...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 septembre 1999 sous le n° 99MA01961, présentée pour la S.C.I LE BOSQUET, dont le siège social est ..., par la SCP Delran-Brun-Mairin, avocats ; La S.C.I LE BOSQUET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3103 du Tribunal administratif de Montpellier du 15 juillet 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Nîmes ; 2°/ ensemble d'annuler la...
...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, la télécopie le 4 octobre 1999 et le 7 octobre 1999, l'original sous le n° 99MA01998, présentée pour la S.A.RL CLINIQUE CHIRURGICALE LA LICORNE et son gérant, M. Jean X, avenue Frédéric Mistral à La Ciotat 13712 Cedex par la S.C.P d'avocats Delaporte-Briard ; LA S.A.R.L LA LICORNE et son gérant demandent à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 95-2944 du 30 juin 1999 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre délégué à la santé à rejet...
...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 octobre 1999 sous le n°''''''''' présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant résidence Saint-Roch, 9 rue Neuve Saint-Charles , 84000 AVIGNON ; Mme Anne-Marie X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 943656 en date du 15 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; 2'/ de la décharger de l'imposition litigieuse ; 3°/ de...
...M. CHAVANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 novembre 1999 sous le n°''''''''' présentée pour Mme Veuve Ezio X, demeurant ..., par Me ESTRAGER, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 945330 en date du 29 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 et la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la même année...
