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PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation - Constitution d'avocat - Avocat n'ayant pas... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 751 et 752 du même Code ; Attendu que la mention, dans l'assignation devant un tribunal de grande instance, de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce Tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité de fond ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Demande - Demande formée lors de l'audience éventuelle - Rejet fondé sur les dispositions de... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 690 et 703 du Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'audience éventuelle le Tribunal statue sur les dires et observations formulés ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Banque hypothécaire européenne BHE a saisi des immeubles appartenant à Mme X... ; qu'en vue de l'audience éventuelle celle-ci a déposé un dire tendant à la discontinuation des poursuites jusqu'à ce que la BHE lui eût fourni les...

SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Condamnation prononcée au titre de... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Nice, 28 novembre 1989, statuant en dernier ressort, d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée à leur encontre par M. X... alors que, d'une part, la décision, qui n'aurait pas établi l'exigibilité de sa créance, aurait ainsi manqué de base légale au regard de l'article 559 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de renvoi à une audience ultérieure non PROCEDURE... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses trois première branches ; Attendu que la société Timac fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Rennes, 31 mai 1989 d'avoir, sur la demande de la société Metallotechnica Rossi, déclaré périmée l'instance qui l'opposait à celle-ci devant le tribunal de commerce de Saint-Malo, alors que, d'une part, la péremption de l'instance serait interrompue par les renvois de l'audience si ces renvois résultent des diligences...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Exception de péremption - Proposition in limine litis Un jugement ayant nommé un expert à l'effet... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Orléans, 19 septembre 1989, qu'un jugement d'un tribunal de commerce du 4 mai 1973 nomma un expert à l'effet de rechercher si les travaux effectués par la société Roul pour le compte de la société d'habitations à loyer modéré Loir-et-Cher logement la société d'HLM comportaient ou non des malfaçons et de faire le compte entre les parties ; que l'expert désigné déposa son...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour arrêter l'exécution provisoire du jugement d'un tribunal de commerce ayant débouté M. X... de sa demande de résolution aux torts de Mme Y... du contrat par lequel celle-ci s'engageait à installer une cuisine et l'a condamné à lui payer une certaine somme, le premier président de la cour d'appel retient que le Tribunal n'a...

CREDIT FONCIER - Saisie immobilière - Procédure - Cahier des charges - Dire - Jugement - Jugement en dernier ressort CREDIT FONCIER - Saisie... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 janvier 1990, que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant aux époux X... sur lequel le Crédit industriel de Normandie CIN était inscrit à titre provisoire ; que, postérieurement au commandement, les époux X... ont consenti un bail à long terme à leur fils, M. Frédéric X... ; que, sur la demande du...

ADJUDICATION - Règles générales - Adjudicataire - Obligations - Obligation personnelle de l'auteur non - Vente antérieure de l'immeuble -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 juin 1988, que Mme Y... et Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent ses héritiers, ont vendu à la société civile immobilière San Severina la SCI des terrains sis à Vallauris moyennant un certain prix ; que ce prix a été converti dans l'acte de vente en l'obligation de donner à chacune des venderesses un appartement dans l'immeuble à construire sur ces...

CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne concernant qu'une autre partie - Irrecevabilité du moyen CASSATION - Parties - Demandeur - Chef... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance d'Argentan, 2 octobre 1989, que la coopérative centrale de Normandie, dite X... Can, a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'immeubles appartenant à M. Christian Y... Crerquy Montfort de Courtivron ; que Mme Hubert Y... Crerquy Montfort de Courtivron, créancière inscrite sur ces immeubles, a demandé au tribunal de déclarer la X... Can déchue de ses...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Arrêt confirmatif - Partie n'ayant conclu que sur une demande de sursis à statuer... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu qu'un jugement de tribunal d'instance rectifié par un second jugement a, à la requête des consorts Y..., propriétaires indivis d'un immeuble, prononcé la nullité d'un bail consenti à M. et Mme X... pour des locaux dépendant de cet immeuble par...