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23/10/1991 | FRANCE | N°89-21304

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 1991, 89-21304


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Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu qu'un jugement de tribunal d'instance rectifié par un second jugement a, à la requête des consorts Y..., propriétaires indivis d'un immeuble, prononcé la nullité d'un bail consenti à M. et Mme X... pour des locaux dépendant de cet immeuble par deux des indivisaires, et ordonné leur expulsion ; que les époux X... et la société JMD immobilier, qui assu

rait la gestion de cet immeuble, ont interjeté appel de ces jugements et qu'invoquant...

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu qu'un jugement de tribunal d'instance rectifié par un second jugement a, à la requête des consorts Y..., propriétaires indivis d'un immeuble, prononcé la nullité d'un bail consenti à M. et Mme X... pour des locaux dépendant de cet immeuble par deux des indivisaires, et ordonné leur expulsion ; que les époux X... et la société JMD immobilier, qui assurait la gestion de cet immeuble, ont interjeté appel de ces jugements et qu'invoquant une plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts Y..., laquelle était à l'instruction, ils ont demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer en attendant le sort définitif de cette plainte ;

Attendu que la cour d'appel, en confirmant les jugements et en statuant ainsi sur le fond alors que M. et Mme X..., qui n'avaient conclu que sur le sursis à statuer, n'avaient reçu aucune injonction de conclure sur le fond, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-21304
Date de la décision : 23/10/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Arrêt confirmatif - Partie n'ayant conclu que sur une demande de sursis à statuer

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Conclusions d'appel - Partie n'ayant conclu que sur une demande de sursis à statuer - Portée

APPEL CIVIL - Confirmation - Partie n'ayant conclu que sur une demande de sursis à statuer

Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui confirme des jugements et statue donc sur le fond, alors que l'une des parties n'avait conclu que sur une demande de sursis à statuer et n'avait reçu aucune injonction de conclure sur le fond.


Références :

nouveau Code de procédure civile 16

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 25 octobre 1989


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 oct. 1991, pourvoi n°89-21304, Bull. civ. 1991 II N° 277 p. 145
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 277 p. 145

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Chartier
Avocat(s) : Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde..

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.21304
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