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| France, Tribunal des conflits, 23 octobre 1995, 02962
17-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 1995, l'expédition du jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision de mise à pied prononcée à son encontre le 4 juin 1993 par l'Institut régional de formation pour adultes IRFA Lorraine Nord-Alsace, au sein duquel il suivait un stage, et à réserver son droit de présenter des demandes au titre de ses salaires...
| France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1995, 02986
17-03-02-08-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 juin 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, et Mme Yildiz X... ; Vu l'ordonnance du 31 octobre 1994 du président du tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne, par laquelle celui-ci, statuant en référé, a dit que le retrait de la carte de résident de Mme X...
| France, Tribunal des conflits, 22 mai 1995, 02928
135-02-03-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Abattoirs - Abattoir intercommunal - Litige entre... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 avril 1994, l'expédition du jugement du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la demande du Syndicat intercommunal de l'abattoir d'Avignon-le-Pontet, tendant à la condamnation de la Société coopérative "Charolais-Provence" à lui verser les sommes de 3 015 000 F pour non-exécution d'un contrat du 28 décembre 1987 durant les neuf années à courir, et de 1 600 000 F représentant deux années...
| France, Tribunal des conflits, 10 avril 1995, 02956
03-05-03-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - ELEVAGE -Chevaux - Responsabilité des... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 décembre 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. Georges X... et le Haras de Vaulx-Milieu ; Vu le déclinatoire présenté le 30 septembre 1993, tendant à voir renvoyer l'affaire devant le tribunal des conflits afin qu'il y soit jugé sur la compétence au motif que le service des haras et de l'équitation, dont...
| France, Tribunal des conflits, 18 décembre 1995, 02940
17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 juillet 1994, l'expédition de l'ordonnance du 24 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de l'ENTREPRISE RICHELMI tendant à la condamnation de la Société d'économie mixte de Beausoleil SAEMB à lui payer à titre provisionnel la somme de 3 900 000 F, au titre de travaux de construction du chantier dénommé "parking de la Libération" à Beausoleil, outre celle de 1 000 000 F...
| France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 02878
11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence judiciaire - Ouvrages concédés par une... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 avril 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les consorts X... et autres à la Compagnie d'aménagement des Côteaux de Gascogne ; Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 14 octobre 1991, lequel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Compagnie, et fait droit à la demande formée...
| France, Tribunal des conflits, 24 octobre 1994, 02934
14-07-03,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER -Droits de douane... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 mai 1994, l'expédition du jugement du 4 février 1994 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que le ministre du budget soit condamné à lui payer la somme de 1 016 910 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une saisie douanière opérée en 1983 sur des biens lui appartenant, en vertu de l'article 215 du code des douanes, a renvoyé au Tribunal, par...
| France, Tribunal des conflits, 20 juin 1994, 02916
11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence administrative - Litige relatif à... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 décembre 1993, l'expédition du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de Mlle X... tendant à ce que soient condamnées solidairement la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne et l'entreprise Moncade à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à l'occasion de la réalisation d'un lac collinaire et des ouvrages de retenue correspondants sur l'exploitation agricole qu'elle...
| France, Tribunal des conflits, 30 juin 1994, 02930
17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 avril 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... au centre hospitalier de Briançon ; Vu le jugement du Conseil de prud'hommes de Briançon du 15 février 1994, lequel a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DES HAUTES-ALPES, et s'est déclaré compétent ; Vu l'arrêté du 4 mars 1994 par lequel...
| France, Tribunal des conflits, 07 mars 1994, 02906
17-03-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chartier...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 octobre 1993, l'expédition du jugement du 1er octobre 1993 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une demande de la commune DE MONTLAUR tendant à la condamnation solidaire de la société Soma et de la mutuelle assurance artisanale de France MAAF, son assureur, à lui payer une provision de 50.000 F et en désignation d'un expert, à la suite de dommages survenus à un bâtiment à usage notamment de bibliothèque...