La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 34

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Qualification des faits allégués - Condition ACTION EN JUSTICE - Fondement... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 août 1990 d'avoir débouté la société Crédit foncier de Monaco la société de sa demande formée contre Mme X..., liquidateur judiciaire de M. Y..., tendant à faire constater sa créance contre celui-ci sur l'état des créances, au motif qu'elle n'avait précisé dans aucune de ses écritures, tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, le fondement...

1° SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nullité - Proposition - Proposition le jour de l'adjudication - Irrecevabilité 1° SAISIE... ...Rapporteur :M. Chartier.... Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 25 janvier 1990, que la banque La Henin a engagé une poursuite de saisie immobilière contre Mme Marie-José X... et les époux Jean X... les consorts X... ; qu'après publication du commandement de saisie et dépôt du cahier des charges, des accords intervinrent entre la banque et les consorts X..., la vente étant renvoyée à diverses reprises ; que, à la suite d'une sommation du...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Expertise ordonnée dans le cadre d'une instance au... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque une expertise a été ordonnée dans le cadre d'une instance au fond, elle ne peut être étendue à d'autres parties par voie de référé ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 22 juin 1990, que, sur la demande en paiement de machines et fournitures formée par la société Arvor contre la société Emball 2000, un jugement d'un tribunal...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Inobservation - Effet Faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 625 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une d'elles, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; Attendu, selon le jugement...

SOCIETE règles générales - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Effets - Action en justice SOCIETE... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du Code civil ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 octobre 1990, qu'une mésentente régnant entre M. Y... et M. X..., seuls associés d'une société civile de moyens qu'ils avaient constituée entre eux, une ordonnance de référé rendue par le président d'un...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Décision déclarant non avenue l'ordonnance d'injonction de payer - Demandeur non-comparant - Décision... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur une requête d'injonction de payer présentée par M. X..., une ordonnance rendue par un juge d'un tribunal d'instance a condamné M. et Mme Y... à lui payer une certaine somme ; que ceux-ci ont formé opposition ; que, statuant sur l'opposition, le jugement, après avoir relevé que M. X... avait ét...

SAISIE IMMOBILIERE - Créancier poursuivant - Négligences - Négligence dans l'octroi d'un prêt au débiteur saisi - Effet SAISIE IMMOBILIERE -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 29 mars 1990, que, sur les poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit foncier de France contre les époux Y... X... à qui il avait consenti un prêt, un jugement d'un tribunal de grande instance a, à la requête de ceux-ci, annulé la procédure en relevant que, compte tenu des négligences qu'il aurait commises dans les conditions d'octroi et de réalisation...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Constatations suffisantes PROCEDURE CIVILE - Instance -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 1er août 1990, que M. X... n'ayant pas été remboursé d'une somme qu'il avait prêtée à M. Z..., a assigné celui-ci en paiement, en même temps que M. Y... qui apparaissait avoir donné son aval au bas de la reconnaissance de dette ; que M. Y... ayant contesté sa signature, une expertise graphologique a été ordonnée, à la suite de laquelle un jugement d'un tribunal a...

AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Provision - Consignation - Dispense... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, ensemble l'article 8 de cette loi ; Attendu que l'aide judiciaire, qui concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquelles elle est accordée et, notamment, ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judiciaire, de l'avance et de la consignation de ces frais ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Décision fondée sur l'absence d'une pièce - Pièce visée dans une lettre produite au débat PROCEDURE... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 1990, que, par une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance, la société Sardazur a été autorisée, " au titre d'une créance qui résulterait d'un manque à gagner et d'un préjudice commercial supportés par la faute de la société Alu bâtiment, son sous-traitant, dans l'exécution des prestations qu'elle lui avait...