La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chartier - page 33

SAISIE IMMOBILIERE - Sommation - Mention - Mention nécessaire - Dire - Inscription - Recours à un avocat SAISIE IMMOBILIERE - Sommation -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen : Vu l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant en dernier ressort, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a fait saisir un immeuble appartenant à la société à responsabilité limitée Manhattan ; que, cette société ayant été sommée d'assister à l'audience éventuelle, M. X..., son gérant, a...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Consignation - Paiement des créanciers colloqués - Solde - Remise - Condition ORDRE ENTRE CREANCIERS - Consignation... ...Rapporteur :M. Chartier.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 8 novembre 1990, que M. Z..., agissant en qualité de " syndic au règlement judiciaire " de la société Sami Y... et cie, de M. Y... et de Mme X... a poursuivi la vente en la forme des saisies immobilières d'un immeuble appartenant à M. Y... ; que l'adjudicataire a consigné le prix à la Caisse des dépôts et consignations la Caisse, et ouvert un ordre ; qu'à l'issue de celui-ci, la Caisse se...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Application de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile non... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de l'article 146 relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ; Attendu que, pour rejeter une demande d'expertise formée en vertu de ce dernier texte par M. X... contre la Société coopérative de producteurs de porcs de la...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Dispositions du nouveau Code de procédure civile - Action civile - Application non PROCEDURE... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique, lequel, contrairement aux affirmations de la défense, n'est pas nouveau : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Fort-de-France, 12 janvier 1990, qu'un jugement d'un tribunal correctionnel a déclaré Mme Y... coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M. X..., a reçu celui-ci en sa constitution de partie civile et, avant dire droit sur l'évaluation de son préjudice, a ordonné une expertise médicale...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Règlement provisoire - Contestation - Appel - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un procès-verbal d'ordre amiable, le juge chargé du règlement des ordres d'un tribunal de grande instance a distribué le prix de vente d'immeubles, propriété des consorts X..., et colloqué pour une certaine...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal - Contestation - Condition ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre amiable - Procès-verbal -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur la recevabilité du pourvoi contestée par Madame Y... : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 751 et 767 du Code de procédure civile ; Attendu que la caisse de Crédit mutuel de Broons s'est pourvue contre un procès-verbal en date du 9 avril 1986 par lequel le juge du tribunal de grande instance de Dinan chargé des ordres a établi le règlement de l'ordre amiable des créanciers inscrits sur un immeuble saisi à l'encontre de...

1° DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Signification à avocat - Avocat représentant plusieurs parties - Formalités nécessaires 1°... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 669 du Code de procédure civile et les articles 657, 658 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification du jugement à avocat, destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties ainsi représentées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu après cassation, que M. Y..., notaire, s'était...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Effets - Mémoire en défense - Délai CASSATION - Mémoire - Mémoire en défense - Dépôt -... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur la recevabilité du mémoire en défense examinée d'office après avis donné aux parties : Attendu que le mémoire ampliatif a été déposé au greffe de la Cour de Cassation le 3 août 1990 et signifié le 8 août 1990 ; que le mémoire en défense déposé au greffe le 13 mai 1991 doit donc être déclaré irrecevable par application de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, la demande de retrait du rôle, qui avait été formée par le défendeur...

APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Condition APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée APPEL CIVIL - Appel... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1990, que la société Kuoni voyages Kuoni a assigné devant un tribunal de commerce la société Olympia Y..., la société Z... Olympia France Z... Olympia et M. X... en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que le jugement rendu sur cette assignation a mis la société Z... Olympia et " en...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Nullité - Formalités de l'article 673 du Code de procédure civile - Inobservation - Préjudice - Nécessité... ...Rapporteur :M. Chartier.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief au premier jugement attaqué tribunal de grande instance de Dax, 9 juillet 1987 de l'avoir déboutée de sa demande de nullité d'un commandement de saisie immobilière qui lui a été signifié à la requête des consorts X..., alors que, d'une part, les dispositions relatives aux formalités de la saisie immobilière ne seraient pas nécessairement soumises à l'exigence...